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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section
CETAT:CETATEXT000032892418
13 juillet 2016
APPLICATION DANS LE TEMPS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ADOPTÉES AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 72-2 DE LA CONSTITUTION MÉCONNAISSENT CET ARTICLE - OPÉRANCE - ABSENCE [RJ1
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026024505
22 mai 2012
APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934626
14 mai 2014
APPLICATION DANS LE TEMPS.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008152038
2 avril 2003
Si, en revanche, les peines de réclusion criminelle à perpétuité, de détention criminelle à perpétuité, de réclusion criminelle à temps et de détention criminelle à temps qui constituaient dans l'ancien
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686285
5 mars 2014
9 novembre 2012, enregistrée le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007879663
28 juillet 1995
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Schémas directeurs et plans d'occupation des sols annulés ou déclarés illégaux - Article L.125-5 du code
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936216
24 juillet 2009
Mme A, aide-soignante, a été affectée au service d'hémodialyse du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN du 21 octobre 1980 au 12 juin 2002 ; qu'elle a demandé à raison de cette affectation, en application
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668988
6 février 1981
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 5 de la loi du 18 mai
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007766271
26 mai 1989
68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007707197
11 février 1987
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Autorisation de lotissement refusée consécutivement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme - Application
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643406
8 juin 1973
. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE. - | ENTREE EN VIGUEUR NON SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - ARTICLE L 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007907494
27 janvier 1997
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règle de procédure et de compétence juridictionnelle applicable aux seules décisions postérieures à l'entrée
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183765
9 juillet 2003
PAR CETTE DÉLIBÉRATION D'UN TEXTE NON ENCORE EN VIGUEUR - LÉGALITÉ - ABSENCE. | 01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - POSSIBILITÉ POUR UNE DÉCISION
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037434399
24 septembre 2018
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042532287
13 novembre 2020
A..., praticien hospitalier à temps plein au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, a participé, au cours des années 2013 et 2014, à la permanence des soins mise en place au sein de la clinique Teissier
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499867
28 novembre 2016
l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts applicable dans les départements d'outre-mer : " La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057665
2 avril 2010
recourant aux instruments extraditionnels, au demeurant non dénoncés par elles, précédant la mise en oeuvre de la décision-cadre, eu égard aux déclarations formulées par la France, Etat requis, quant à l'application
CETAT:CETATEXT000007766011
24 février 1989
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations
2 SS
CETAT:CETATEXT000007765624
23 septembre 1988
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations
SECTION AVIS
CETAT:CETATEXT000007821550
12 février 1993
68-01-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -
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