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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892418

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

APPLICATION DANS LE TEMPS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ADOPTÉES AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 72-2 DE LA CONSTITUTION MÉCONNAISSENT CET ARTICLE - OPÉRANCE - ABSENCE [RJ1

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026024505

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934626

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008152038

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

Si, en revanche, les peines de réclusion criminelle à perpétuité, de détention criminelle à perpétuité, de réclusion criminelle à temps et de détention criminelle à temps qui constituaient dans l'ancien

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686285

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

9 novembre 2012, enregistrée le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007879663

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Schémas directeurs et plans d'occupation des sols annulés ou déclarés illégaux - Article L.125-5 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936216

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Mme A, aide-soignante, a été affectée au service d'hémodialyse du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN du 21 octobre 1980 au 12 juin 2002 ; qu'elle a demandé à raison de cette affectation, en application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668988

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 5 de la loi du 18 mai

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766271

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707197

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Autorisation de lotissement refusée consécutivement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643406

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE. - | ENTREE EN VIGUEUR NON SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - ARTICLE L 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007907494

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règle de procédure et de compétence juridictionnelle applicable aux seules décisions postérieures à l'entrée

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183765

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

PAR CETTE DÉLIBÉRATION D'UN TEXTE NON ENCORE EN VIGUEUR - LÉGALITÉ - ABSENCE. | 01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - POSSIBILITÉ POUR UNE DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037434399

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532287

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

A..., praticien hospitalier à temps plein au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, a participé, au cours des années 2013 et 2014, à la permanence des soins mise en place au sein de la clinique Teissier

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499867

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts applicable dans les départements d'outre-mer : " La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057665

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

recourant aux instruments extraditionnels, au demeurant non dénoncés par elles, précédant la mise en oeuvre de la décision-cadre, eu égard aux déclarations formulées par la France, Etat requis, quant à l'application

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766011

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007765624

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION AVIS

CETAT:CETATEXT000007821550

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

68-01-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier

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