au taux légal selon les modalités non contestées retenues par les premiers juges ; Sur la demande présentée par Mme Y... tendant à ce que les intérêts soient capitalisés : Considérant que Mme Y... a demandé

au taux légal de l'indemnité qui lui est due à compter du 13 avril 1981 ; Cons. qu'en l'état du dossier il y a lieu de renvoyer Mlle X... devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de

A est fondé à demander la condamnation de la Ville de Paris à lui payer la somme de 1 472,46 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle ceux-ci ont été demandés pour la

judiciaires " (TAJ) ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au TAJ, ce traitement a vocation à se substituer à deux traitements existants, le STIC de la police nationale

Si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau

Si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau

au taux légal, au titre de la créance qui lui est due consécutivement à la suppression du montant du loyer-plafond prévu par l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986.

au taux légal à compter de son recours gracieux et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au taux légal à compter de la date de sa demande préalable au recteur de Grenoble, soit le 18 mai 1996 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... une indemnité de 9 397,24 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1977 ; Article 1er : Le cercle-mess des sous-officiers de Y... est condamné à verser à M.

X... invoque seulement l'absence de paiement par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, des frais de déplacement qu'il a engagés les 18 octobre et 7 novembre 1989 et des intérêts au taux légal correspondants

) ; que l'arrêté interministériel du 17 septembre 2004, pris pour l'application de ce décret et applicable à compter du 1er octobre 2004 précise à son article 2 : Le taux moyen de la prime modulable

B..., assorties des intérêts au taux légal, en exécution des décisions précitées dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et d'assortir cette prescription d'une astreinte

au taux légal à compter du 30 septembre 1997 et capitalisation des intérêts, ainsi que, au titre du retard à procéder à la liquidation de sa pension du 2 novembre 1946 au 25 mars 1997, les intérêts au

: Considérant que la somme de 1 119 308,54 F portera intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 1980 date de l'enregistrement de la demande de la compagnie nationale au greffe du tribunal administratif

des frais irrépétibles, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

, à parfaire le cas échéant de la somme mensuelle de 40 000 FCFP, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 1997 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente à celle énoncée

, à parfaire le cas échéant d'une somme mensuelle de 41 015 FCFP, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1997 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme équivalente à celle énoncée

Christian X..., ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du 14 octobre 1994 pour sa part représentant le montant des loyers échus à cette date et, pour le surplus, à compter des

ARTICLE 3 - LES INDEMNITES DUES POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1976. CHACUNE DES INDEMNITES DE MEME MONTANT DUES POUR LE X...