autorisant la société Monsanto Agriculture à pratiquer la dissémination volontaire de maïs génétiquement modifié dans le cadre d'un programme expérimental de cinq ans ; 2°) statuant

volontaire de maïs génétiquement modifié dans le cadre d'un programme expérimental de cinq ans, en tant que cette décision autorise un essai sur le territoire de la commune de Beux (Moselle) ; 2°) statuant

le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1998 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

° 84-972 du 26 octobre 1984 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 ; Vu l'arrêté

collectivités territoriales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 ; Vu l'arrêté

Si les requérants soutiennent que la déclaration de projet édictée par l'arrêté inter-préfectoral du 1er décembre 2014 renouvelant l'arrêté inter-préfectoral du 3 janvier 2012 qualifiant la liaison ferroviaire

code de la santé publique, modifié notamment par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ; Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ; Vu la décision du 8 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

des décisions rejetant son recours gracieux, lesquelles ne se sont pas substituées à l'autorisation de mise sur le marché publiée au Journal officiel ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il fait droit aux conclusions de l'association « Sauvons le site de la Citadelle de Lille

administrative paritaire. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GENERAL. - Dérogations - Absence de consultation de la commission administrative

Sur la demande de suspension dirigée contre l'arrêté du 18 mars 2019 : En ce qui concerne la recevabilité de l'intervention de la SPL Territoire 25 : 8.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX00130 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 26 janvier 2006 du tribunal

NE SONT MANIFESTEMENT PAS REMPLIES - POSSIBILITÉ DE REJET PAR ORDONNANCE (ART.

L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, dont le siège est B.P. 137 à Rochefort cedex (17306) ; le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET et M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux

La communauté d'agglomération Valence Romans Agglo se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a, sur appel de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une

Par une décision n° 330320 du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 08BX00145 du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir

Par une décision n° 386578 du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la SAGEM, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - l'arrêté n° 2002-1571/GNC du 30 mai 2002 fixant