de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire. / Toutefois, pour les

3, il annule la " décision " de la Commission nationale d'aménagement commercial du 6 mai 2015 ainsi qu'en tant que, par ses articles 5 et 6, il statue sur les conclusions présentées au titre de l'article

La société Corstyrène soutient que les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, telles qu'interprétées ainsi qu'il est dit au point 5, introduisent deux différences de traitement

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 63 533 de M. Y... et les conclusions des appels incidents et provoqués dela commune d'Albepierre et du département du X... sont rejetés.

nul ainsi que les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 4 et 22 novembre 2004, le 3 février 2005 et le 3 mai 2005 et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire

Article 3 : L'article 2 du décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice est annulé en tant qu'il inclut la Cour de cassation dans le champ de la mission permanente

L'article 5 de la même loi prévoit que la commission des sondages a " tout pouvoir pour vérifier que les sondages définis à l'article 1er ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à

en application de l'article R. 822-5 du même code.

En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique cité au point 3 que le nouveau délai commence à courir à compter de la notification

En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, en application des dispositions, citées au point 2, de l'article 3-3 de l'annexe 1 à l'article 26 du statut du personnel administratif

composé de 3 parties, à savoir la note administrative et pédagogique (100 points), le parcours de carrière (100 points) et l'investissement professionnel (65 points).

informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions des 21 septembre 2012 et 19 mars 2015 ; 3.

Y... ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à payer à M. X... est portée de 5 000 F à 60 000 F y compris tous intérêts au jour de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

dans le champ d'une branche professionnelle, remplir les critères mentionnés aux articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail, cités au point 3, au nombre desquels figure celui de l'indépendance

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. D est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M. D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.