Article 2 : L'Etat versera à la CLT-UFA une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : " Les

VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 19 JUILLET 1922, 27 FEVRIER 1925, 13 JUILLET 1925 ET 16 AVRIL 1930 ; LE DECRET DU 7 JUIN 1950 ; LE DECRET N 67-886 DU 6 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU

résulte de l'instruction que lors du premier tour de l'élection des membres du conseil régional de Bretagne organisé le 21 mars 2004, la liste conduite par Mme Z... pour le Front National a réuni 114 883

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

H F a recueilli 37 880 voix, soit 30,02 % des suffrages exprimés et la liste A here ia Porinetia conduite par M. K, a recueilli 18 067 voix, soit 15,91% des suffrages exprimés.

l'application de l'article 1er ci-dessus.

Article 2 : Il est accordé à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande ; Article 1er : Les sommes que la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE a été condamnée à verser à Mme PORTRON X..., Mme Z..., MM.

Saint Cézaire sur Siagne (06530), représentée par ses représentants légaux en exercice ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

limite du contingent prévu au II de cet article 2 ; que les dispositions de l'article 22 qui concernent l'avancement de grade ne sont pas applicables aux officiers de réserve ; qu'ainsi M.

2° le décret du 15 octobre 1982 a-t-il pu légalement transférer à l'article 83 du code général des impôts les dispositions de l'article L.352-3 du code du travail antérieurement insérées à l'article 156

Article 3 : Le conseil départemental de l'Ordre des médecins de Loire-Atlantique est condamné à payer à M.

X..., d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs ; Vu ladite requête de la société ARDIAL OUEST

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs

X... à payer une amende de 1 500 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur

A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur

Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés