Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux décisions que le ministre prend en application de l'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; que, par suite

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre

professionnels, ou des frais professionnels déduits, et avant l'application de l'abattement de 20 % prévu à l'article 158-5 du code ; que M.

7 et 8 de la même loi, qu'aux décisions de classement ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2 du décret n° 71-94 du 2 février 1971 et du décret n° 86-702 du

X... a acquis le 27 février 1978 un immeuble situé ... au prix de 670 000 F ; qu'il a revendu ce bien en 1983 pour la somme de 2 159 400 F ; qu'il soutient qu'il aurait pu vendre ce même bien pour la somme

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

des cantons dans le département de la Haute-Garonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 4 de la loi du 2 février 1968 codifiée sous les articles 1496 et suivants du code

Aux termes, d'autre part, de l'article 151 octies du même code, dans sa version applicable à l'imposition en litige : " I.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Beauzeil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, 13, 156 ET 158-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS

R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17, un recours contentieux

de 25 151 F et annule ladite décision du 11 mars 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 81-756 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux

151 septies du code général des impôts, dont M.