) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit

Considérant que le décret attaqué du 1er août 2012 insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, aux termes desquels " le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute

L. 425-14 et R. 424-6 de ce même code. 3.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 425-1, L. 426-1 et L. 236-11 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de délégué du personnel, de

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article

Article 3 : Il est accordé décharge à la société requérante de la différence entre le montant des droits contestés et ceux résultant de l'article 2 ci-dessus.

L. 42312 de ce code, non plus que les conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyse de biologie médicale et le mode de désignation de leur directeur définies par les articles L. 62111 et suivants

Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 424-9 du même code, il appartient au ministre

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée "l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. " Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant

de deux ans" ; que l'article L. 222-13 dispose : "Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés à l'article L. 222-9 doit porter sur des terrains d'un

pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 ". 4.

L. 221-2 du code rural, devenu l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement

fondamentales ne peut qu'être écarté ; que les moyens tirés de la méconnaissance par cet article de l'article 14 de la même convention et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ne sont

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

. ; 2- rejette le déféré du préfet, commissaire de la République du Finistère ; Vu °2 sous le °n 71 426 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

Aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute

X... à exercer les fonctions d'agent d'encadrement ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 mars 1983 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

L.413-7, applicable aux agents titulaires et, en vertu de l'article L.422-1, aux agents non titulaires à temps complet, "les rémunérations allouées par les communes à leurs agents ne peuvent en aucun