Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ".

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...

Aux termes du II de l'article L. 752-17 du code du commerce : " Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ".

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; qu'aux termes de l'article R. 751

2 de cette même loi : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes

X... en vue d'un tel reclassement ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 novembre 1995 est annulé.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 " ; qu'aux termes de l'article R

La requête indique les nom et domicile des parties. " ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en

l'encontre de l'agent du Trésor mis en cause, 2°- fasse droit à sa contestation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-753

L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3, L. 761-1, R. 741-12, R. 742-5 et R. 751-2 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête

de l'article R. 811-2 du même code : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

économe d'espace et aux effets sur les flux de transport qui figurent à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - de contradiction de motifs et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge

5 du décret 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... une diminution du montant de sa facturation pour la période litigieuse et lui a accordé une réduction de 2 754 F de la redevance mise à sa charge ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande ; Article 1er : La requête de M.