Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions ayant fait l'objet d'un dégrèvement : Considérant que, par une décision en date du 9 mai 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur

les règles qu'il lui appartenait d'énoncer et de rendre applicables dans le champ particulier assigné par la loi et ne saurait être interprété comme ayant établi des conditions générales ou nouvelles

d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale

Z..., D'UN LOCAL A USAGE DE MAGASIN, AGASIN, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR SA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 24 JUIN 1981, ORDONNE UNE EXPERTISE "AFIN DE DETERMINER LA NATURE ET LA SITUATION

Ifra a demandé la décharge de la somme de 213 308 F qui faisait l'objet d'un avis de mise en recouvrement en date du 4 février 1975, comportant 95 209 F de droits en principal et 118 099 F d'indemnités

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

novembre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a prononcé le dégrèvement pour un montant de 151 123 F, des pénalités qui avaient été assignées

- en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale ;

ECOSSAIS A ENGHIEN-LES-BAINS VAL-D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

LE 25 MAI 1972, POUR LE PRIX DE 1.630.000 F , 14.000 ACTIONS DE LA COMPAGNIE ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR REELLE DE CES ACTIONS, TELLE QU'ELLE RESSORTAIT DES COURS DE LA EGURSE A LA DATE

du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 19 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances, pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que, par un jugement en date

a déclaré que l'intoxication alimentaire dont ont été victimes des employés du centre hospitalier universitaire de Montpellier ne constituait pas un accident du travail; 2°) d'annuler le jugement en date

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970 ET 1971, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES

officiers généraux admis en deuxième section ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 17 juin 2011 de le dessaisir de son titre de solde de réserve à compter de la date

que les officiers généraux âgés de plus de soixante-sept ans au 1er juillet 2011 continuent de percevoir une solde de réserve alors que ces officiers généraux comme ceux n'ayant pas cet âge à cette date

officiers généraux admis en deuxième section ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 17 juin 2011 de le dessaisir de son titre de solde de réserve à compter de la date

versées aux officiers généraux admis en deuxième section ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la défense et des anciens combattants de le dessaisir de son titre de solde de réserve à compter de la date

DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'IL LE CONCERNE : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE