) ; 3° Lorsque ces informations sont relatives à des personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique

) ; 3° Lorsque ces informations sont relatives à des personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique

Enfin, si le syndicat requérant invoque également la méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des lois et des décisions du Conseil constitutionnel

son président en exercice Mme Aïda X

Les moyens tirés de ce qu'elles porteraient illégalement atteinte à la liberté d'établissement des masseurs-kinésithérapeutes et à la liberté de prestation de services consacrée par le droit de l'Union

de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, à la liberté d'exercice d'une profession, à la liberté syndicale et à la continuité du service public ; qu'en ne prenant aucune mesure pour

Sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit de l'Union européenne : 8.

sur les personnes atteintes, de leur vivant, par les virus de l'hépatite B ou C ou de l'immunodéficience humaine. 6.

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT « LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT » (LEEM), dont le siège est ... (75782) ; le SYNDICAT

DE POLICE, représentée par son secrétaire général adjoint en exercice, et dont le siège est

Paris (75002), représentée par son président en exercice, par M.

DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, régulièrement mandaté ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ..., représenté par son

ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant,

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de la réintégrer dans ses droits, de réparer son préjudice

Considérant que le Syndicat de la magistrature a intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur la décision du 11 mars 2015 : 4.

février 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES FINANCES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

et syndicale. 4.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA DEONTOLOGIE ET DES DROITS DES MALADES et autres sont