autorisations d'occupation temporaires illégales ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

jugement du 30 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Sucy-en-Brie en date du 29 octobre 1987 refusant de lui accorder l'autorisation

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté ses demandes relatives à son évolution de carrière ; Vu les autres

rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976 ainsi que des pénalités y afférentes, et de la majoration exceptionnelle

Abdesselam A, la suspension de l'exécution de son arrêté d'expulsion en date du 1er mars 2007 et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

et, d'autre part, au rejet de la demande de la FRAPNA-Savoie et de M.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : Vu les autres pièces du dossier ; -

du 11 mars 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq mois ; 2°) ordonne qu' il soit sursis à l'exécution

les accueillir dans un délai de quarante-huit heures et a condamné l'Etat au versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de suspendre l'exécution

ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602556 du 9 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, faisant droit à la demande de M. et Mme Daniel Leclercq a suspendu l'exécution

y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

et synthèse " et à ses obligations en matière de direction de l'exécution des contrats de travaux.

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 et à la majoration exceptionnelle

D'AUTORISATION LÉGISLATIVE DE RATIFIER CETTE CONVENTION - ILLÉGALITÉ DU DÉCRET DU 26 AVRIL 1947 RELATIF À SON EXÉCUTION. | 01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES

de travail au froid inférieur à 10° de façon prolongée (supérieur à 4 heures), d'autre part, de la décision du 12 janvier 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille

administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 4 mars 1981 et la décision du 26 mai 1981 par lesquels le préfet du Var a rejeté sa demande d'octroi d'un permis de construire ; Vu les autres

Elle soutient également que l'exécution des travaux que les sociétés allèguent avoir entrepris est intervenue sans l'autorisation du maître d'ouvrage et en l'absence de réalisation complète des études

Code minier ; Vu le décret du 29 octobre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE