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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038829055
16 juillet 2019
par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031259786
1 octobre 2015
Par un jugement nos 0800567, 0901343 du 9 février 2012, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à leur demande.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036927130
18 mai 2018
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039434414
28 novembre 2019
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519882
23 novembre 2015
dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007702079
23 novembre 1984
par des requérants en application de l'article 177 du traité instituant cette communauté pour ce qui concerne la violation alléguée de ce traité, n'est pas nécessaire ; Cons. que la seule publication faite
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007870004
10 octobre 1994
que l'évaluation des dépenses correspondantes ; e) les mesures prévues pour la remise en état des lieux au fur et à mesure de l'exploitation et en fin d'exploitation ainsi que celles prévues pour la conservation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679146
24 juin 2019
entre 2003 et 2010, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que ces arrêtés préfectoraux avaient été pris par une autorité incompétente en l'absence de toute situation d'urgence au sens du
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008095593
11 février 2002
Jean-Yves URSET ; Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
la requête ; il fait valoir liminairement que les conclusions présentées, à titre principal, par les requérants sont irrecevables au motif qu'il est demandé au juge des référés de prescrire une mesure
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427511
14 octobre 2020
Il en résulte qu'en retenant que, pour les opérations en cause, l'absence des documents prévus par les articles 325-4 et 327-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers constituait une
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
au présent article ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008250278
13 décembre 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255176
16 juillet 2014
Bedoian, reprochant notamment à la commission bancaire d'avoir transmis à l'autorité judiciaire des faits erronés ou insusceptibles de revêtir une qualification pénale et d'avoir continûment manifesté
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409
9 avril 2025
En l'absence d'un texte fixant une règle de quorum ou exigeant la présence de certains membres, les décisions du Comité économique des produits de santé sont régulières dès lors que la majorité de ses
CETAT:CETATEXT000042614255
3 décembre 2020
juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2020-0329 de l'Autorité
CETAT:CETATEXT000041819175
17 avril 2020
de circonstances exceptionnelles, le maire de la commune de Sceaux était compétent, en tant qu'autorité de police générale, pour prendre des mesures plus contraignantes que celles prescrites par l'autorité
10 SS
CETAT:CETATEXT000007790817
13 mai 1992
du 30 juin 1972 ; que la levée de forclusion instituée par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 est limitée aux personnes qui n'avaient, avant cette date, présenté aucune demande tendant à bénéficier
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