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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833978
15 juin 1992
les modifications éventuelles à apporter au projet, pour tenir compte des observations et contre-propositions recueillies au cours de l'enquête, ne saurait à lui seul être regardé comme une remise en cause
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007993536
6 novembre 2000
décret en Conseil d'Etat, l'utilité publique des travaux intéressant cette voie doit être constatée par décret en Conseil d'Etat ; que le caractère de route express a été conféré à la section de voie en cause
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007737165
6 juillet 1988
ignorer que le fossé traversant celui-ci n'était pas en état d'assurer l'écoulement du débit maximum des eaux venant des canaux situés en amont et qu'ainsi, lors d'hivers pluvieux, les parcelles en cause
CETAT:CETATEXT000007667259
10 décembre 1982
aménagements ou ouvrages ; 2° une analyse des effets sur l'environnement, et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques et, le cas
3 SS
CETAT:CETATEXT000007726879
27 mars 1987
projet d'élargissment et de rectification du chemin de la Simone sur le territoire de la commune de Maubec ; 2° annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
CETAT:CETATEXT000007813381
4 novembre 1992
soit soustraite à l'activité agricole une partie très limitée des terrains d'une zone que le schéma directeur entendait protéger de l'urbanisation et destiner à l'agriculture, ce projet ne remet pas en cause
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415494
19 septembre 2018
prévenue d'une contravention de grande voirie la société Entreprise nationale de transport maritime des voyageurs (ENTMV), sur la base d'un procès-verbal dressé le 6 novembre 2007 constatant les dommages causés
5 SS
CETAT:CETATEXT000008120990
11 mars 2002
X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, à une juridiction autre que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des recours qu'il a formés
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026636523
19 octobre 2012
..., E...et de Mme D...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007739138
4 novembre 1987
-Absence - Personne n'ayant pas à être appelée en cause - Syndic au règlement judiciaire.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007728134
24 juillet 1987
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Projet de lotissement dans une commune rurale.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007730902
23 octobre 1987
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Installation de services communaux dans un immeuble.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007752781
12 juin 1989
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Ouverture au public d'un chemein communal
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007772732
24 octobre 1990
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE
CETAT:CETATEXT000007683344
21 décembre 1979
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Irrigation par aspersion des terres cultivables.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007718133
6 février 1987
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eaux - Captage d'eau potable.
CETAT:CETATEXT000007643408
29 juin 1973
. - | MOYENS - REMISE EN CAUSE D'UN PERMIS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007809186
16 octobre 1992
34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834255
6 mars 1992
34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN
CETAT:CETATEXT000007834975
17 décembre 1993
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