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120 674 résultats pour « ayant cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833978

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

les modifications éventuelles à apporter au projet, pour tenir compte des observations et contre-propositions recueillies au cours de l'enquête, ne saurait à lui seul être regardé comme une remise en cause

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007993536

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

décret en Conseil d'Etat, l'utilité publique des travaux intéressant cette voie doit être constatée par décret en Conseil d'Etat ; que le caractère de route express a été conféré à la section de voie en cause

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737165

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

ignorer que le fossé traversant celui-ci n'était pas en état d'assurer l'écoulement du débit maximum des eaux venant des canaux situés en amont et qu'ainsi, lors d'hivers pluvieux, les parcelles en cause

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667259

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

aménagements ou ouvrages ; 2° une analyse des effets sur l'environnement, et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques et, le cas

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007726879

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

projet d'élargissment et de rectification du chemin de la Simone sur le territoire de la commune de Maubec ; 2° annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813381

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

soit soustraite à l'activité agricole une partie très limitée des terrains d'une zone que le schéma directeur entendait protéger de l'urbanisation et destiner à l'agriculture, ce projet ne remet pas en cause

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415494

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

prévenue d'une contravention de grande voirie la société Entreprise nationale de transport maritime des voyageurs (ENTMV), sur la base d'un procès-verbal dressé le 6 novembre 2007 constatant les dommages causés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008120990

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, à une juridiction autre que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des recours qu'il a formés

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026636523

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

..., E...et de Mme D...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739138

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

-Absence - Personne n'ayant pas à être appelée en cause - Syndic au règlement judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728134

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Projet de lotissement dans une commune rurale.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007730902

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Installation de services communaux dans un immeuble.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752781

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Ouverture au public d'un chemein communal

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772732

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683344

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Irrigation par aspersion des terres cultivables.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718133

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eaux - Captage d'eau potable.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643408

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

. - | MOYENS - REMISE EN CAUSE D'UN PERMIS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007809186

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834255

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834975

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN

Résumé IA — à vérifier

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