, en sa qualité de représentante légale de son filsC..., une somme de 126 600 euros au titre des frais liés au handicap de ce dernier pour la période du 18 août 2004 au 30 avril 2011 et une rente, calculée

Pierre Y... et Mme X..., née Y... ; que, par suite, c'est à bon droit que le service a réintégré dans les bénéfices de la société, pour le cacul des impôts dus par M.

du plafond applicable, en matière de retraites, au régime des cadres ; Cons., d'une part, que si, selon les stipulations de l'article 6-2 du règlement régissant le régime P.S.A.D., les modalités de calcul

. ; °2 a Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ; b Dans le cas des

AGENT COMMERCIAL, SOUTIENT QUE SES REVENUS DECLARES S'ELEVAIENT A 38.198 F EN 1971 ET 34.800 F EN 1972, IL EST CONSTANT QUE CES CHIFFRES NE COMPRENNENT QUE LE MONTANT DES SALAIRES DU REQUERANT ET DES BENEFICES

MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1964 ET DE LA RETENUE A LA SOURCE EXIGIBLE POUR L'ANNEE 1965, EN RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES D'UNE PARTIE DES SALAIRES

impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Somme : Considérant que dans les litiges de plein contentieux, sont seules

c'est à tort que l'administration l'a imposé sur la base des dispositions précitées de l'article 62 du code général des impôts ; qu'il doit être imposé selon le régime applicable aux traitements et salaires

locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 ... b) les salaires

Y..., résidant à Courcelles (Nièvre) tout en travaillant à Paris distant de 220 km, a déduit, à titre de frais professionnels, du montant de ses traitements et salaires des frais de déplacements et de

dernière, en qualité d'employeur, conformément aux stipulations de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 susvisée et si elle est calculée

celle-ci en sa qualité d'employeur, conformément aux stipulations de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi du 19 janvier 1978 susvisée et si elle est calculée

POUR LES CLIENTS, UNE SOMME DEBOURSEE EN CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE SERVICES QU'ILS RECOIVENT ET, POUR L'ENTREPRISE, UNE RESSOURCE AU MOYEN DE LAQUELLE SONT PAYES, EN TOUT OU EN PARTIE, LES SALAIRES

sous astreinte à la Banque de France de retirer ce texte ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la Banque de France, d'une part, pour la période de février 2000 à août 2001, de lui verser un rappel de salaires

Y... ne peut donc utilement l'invoquer ; En ce qui concerne les traitements et salaires et les bénéfices non commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'artile 13 du code général des impôts, "1.

de Marseille, à la demande de M.B..., a, d'une part, annulé la décision en date du 1er août 2011 par laquelle le maire d'Arles a rejeté la demande de l'intéressé tendant au versement d'un rappel de salaire

1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile : " La pension est déterminée sur la base du salaire

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 9 ET 197-IV DU MEME CODE QUE CET IMPOT EST CALCULE EN APPLIQUANT AU MONTANT TOTAL DES SOMMES A RAISON DESQUELLES EST IMPOSABLE LA PERSONNE MORALE,

UNE SOMME DE 250 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DONT IL A ETE VICTIME LE 18 OCTOBRE 1965 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES