CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224567
26 juillet 2006
Ce désistement d'action emporte la renonciation, non simplement à poursuivre l'instance en cours, mais aussi au droit de faire valoir ultérieurement la prétention soumise au juge.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025757459
22 février 2012
Laurent Olléon, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense et des anciens combattants, le pourvoi
4 SS
CETAT:CETATEXT000008007967
27 mai 1998
X... aussi bien devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat qu'il entend demander l'annulation non seulement de l'arrêté du 24 janvier 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière mais
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498546.20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en réplique, enregistré le 31 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 octobre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008036531
12 janvier 2001
de l'espèce de faire application des dispositions de cet article et de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400751
15 novembre 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.
CETAT:CETATEXT000018006658
27 juin 2007
- le représentant du ministre des affaires étrangères et européennes ; Sur la demande d'aide juridictionnelle : Considérant qu'a été transmise au Conseil d'Etat une demande d'aide juridictionnelle au nom
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020212990
14 janvier 2009
David B, demeurant ..., M. et Mme David B agissant au nom de leur fils mineur Maxime, M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008108042
7 février 2003
Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par Mme X... épouse Y... : Considérant que le jugement attaqué a été notifié au PREFET DE POLICE le 31 décembre 2001 ; que par
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488973.20231022
22 octobre 2023
l'une ou l'autre des parties à ce conflit, alors que les forces de l'ordre, qui sont déjà très mobilisées, n'auraient pas la capacité, compte tenu de " l'élévation de la posture Vigipirate en urgence attentat
CETAT:CETATEXT000008219472
25 janvier 2006
de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société La Coccinelle la somme que le DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au titre des frais exposés par lui et non
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431275.20211122
22 novembre 2021
En troisième lieu, le moyen tiré du non-respect du critère d'ancienneté par la FFEC n'a pas été soulevé devant la cour administrative d'appel et ne présente pas le caractère d'un moyen d'ordre public.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965993
30 mai 2018
Pour juger que le règlement du plan local d'urbanisme n'était pas en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables de ce même plan, la cour s'est fondée sur la circonstance que la
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007946
3 février 2017
le montant est, en application des dispositions citées ci-dessus, proportionné non aux encours gérés mais à la gravité des manquements ; que, dès lors le moyen tiré de l'erreur de fait, de l'erreur de
ECLI:FR:CECHR:2025:494749.20250716
16 juillet 2025
de congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'une année, qui peut être prolongée de six mois lorsque cet agent produit un avis médical attestant qu'il sera susceptible de reprendre ses fonctions
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027150928
6 mars 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., touriste allemande qui attendait sur le port de Bastia en vue d'un embarquement pour rentrer sur le continent, a été
CETAT:CETATEXT000027994564
12 septembre 2013
litigieux ne porte pas éviction de la requérante mais acceptation de sa démission intervenue librement ; - la condition d'urgence n'est pas remplie faute pour la requérante d'apporter des éléments attestant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451156.20220422
22 avril 2022
Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491572.20250414
14 avril 2025
Il en résulte également que ce jugement et les éléments attestant de son exécution ont été transmis à l'ANCOLS par l'office le 24 novembre 2022. Par suite, M.
Page 38 sur 64
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.