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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224567

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Ce désistement d'action emporte la renonciation, non simplement à poursuivre l'instance en cours, mais aussi au droit de faire valoir ultérieurement la prétention soumise au juge.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025757459

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

Laurent Olléon, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense et des anciens combattants, le pourvoi

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008007967

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

X... aussi bien devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat qu'il entend demander l'annulation non seulement de l'arrêté du 24 janvier 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière mais

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498546.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un mémoire en réplique, enregistré le 31 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 octobre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036531

Admin. suprême

12 janvier 2001

12 janvier 2001

de l'espèce de faire application des dispositions de cet article et de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400751

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006658

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

- le représentant du ministre des affaires étrangères et européennes ; Sur la demande d'aide juridictionnelle : Considérant qu'a été transmise au Conseil d'Etat une demande d'aide juridictionnelle au nom

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020212990

Admin. suprême

14 janvier 2009

14 janvier 2009

David B, demeurant ..., M. et Mme David B agissant au nom de leur fils mineur Maxime, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008108042

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par Mme X... épouse Y... : Considérant que le jugement attaqué a été notifié au PREFET DE POLICE le 31 décembre 2001 ; que par

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488973.20231022

Admin. suprême

22 octobre 2023

22 octobre 2023

l'une ou l'autre des parties à ce conflit, alors que les forces de l'ordre, qui sont déjà très mobilisées, n'auraient pas la capacité, compte tenu de " l'élévation de la posture Vigipirate en urgence attentat

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219472

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société La Coccinelle la somme que le DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431275.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

En troisième lieu, le moyen tiré du non-respect du critère d'ancienneté par la FFEC n'a pas été soulevé devant la cour administrative d'appel et ne présente pas le caractère d'un moyen d'ordre public.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965993

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Pour juger que le règlement du plan local d'urbanisme n'était pas en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables de ce même plan, la cour s'est fondée sur la circonstance que la

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007946

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

le montant est, en application des dispositions citées ci-dessus, proportionné non aux encours gérés mais à la gravité des manquements ; que, dès lors le moyen tiré de l'erreur de fait, de l'erreur de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494749.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'une année, qui peut être prolongée de six mois lorsque cet agent produit un avis médical attestant qu'il sera susceptible de reprendre ses fonctions

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027150928

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., touriste allemande qui attendait sur le port de Bastia en vue d'un embarquement pour rentrer sur le continent, a été

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027994564

Admin. suprême

12 septembre 2013

12 septembre 2013

litigieux ne porte pas éviction de la requérante mais acceptation de sa démission intervenue librement ; - la condition d'urgence n'est pas remplie faute pour la requérante d'apporter des éléments attestant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451156.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491572.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

Il en résulte également que ce jugement et les éléments attestant de son exécution ont été transmis à l'ANCOLS par l'office le 24 novembre 2022. Par suite, M.

Source officielle

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