justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du ministre de l'intérieur du mois d'octobre 2013 intitulée " Elections municipales et communautaires de mars 2014 - Mémento à l'usage

appréciation souveraine, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que Mme X avait signé à la place d'un usager de l'association quelques relevés horaires, notamment celui établi pour le mois

du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent", l'Assemblée constituante a entendu inviter

, DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DES CITOYENS, DES PRINCIPES DU LIBRE EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET D'EGALITE DES USAGERS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT

remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour des membres de familles étrangères ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

de l'instruction de ce ministre et de la ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire en date du 26 août 1997 concernant les violences sexuelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

d'équipement public, les constructions à usage de bureaux, de commerce, d'activité industrielle ou artisanale, mais autorisées "les constructions à usage d'habitation, les constructions ou l'amélioration

Si le Conseil constitutionnel a ainsi admis la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui, confirmant un critère physique objectif indépendant de la volonté de la puissance publique

Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manoeuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas

de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sur ses demandes tendant à l'abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage

Cette parcelle est occupée depuis 1971 par l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, qui y a construit neuf terrains de pétanque ainsi qu'un bâtiment à usage de buvette.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 ; - le décret n° 92-70 du 16 janvier

des collectivités territoriales du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

venant de la rue des Fourbisseurs et se dirigeant vers la rue Prevot qu'ils devaient emprunter exclusivement la voie nord de la place, tandis que la voie sud était réservée aux usagers allant de la rue

implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général

implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général

A demande l'annulation de la décision du 28 avril 2025 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment

affecté notamment les activités de la société "TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" (T.A.T.) qui a dû annuler certains de ses vols ; Considérant, d'une part, que, si le gouvernement s'est abstenu de faire usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle approuvée par le

En premier lieu, l'article 22 de la Constitution dispose que : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".