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3 706 résultats pour « constitution irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491594.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034310632

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'alinéa 7 de l'article 6 de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472208.20230914

Admin. suprême

14 septembre 2023

14 septembre 2023

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456590.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008211882

Admin. suprême

16 septembre 2005

16 septembre 2005

d'enjoindre au Gouvernement d'accomplir un acte qui, comme le dépôt d'un projet de loi devant l'une ou l'autre assemblée qui compose le Parlement, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462146.20220316

Admin. suprême

16 mars 2022

16 mars 2022

tirée de ce que les articles L. 322-4-1 et L. 495-24-1 du code de procédure pénale méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492895.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

pièces du dossier que le groupement d'intérêt public Plateforme des données de santé (GIP PDS) a conclu avec l'Agence européenne du médicament un contrat de prestation de services portant sur la constitution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684284

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

A L'ENCONTRE DE CES DISPOSITIONS DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SERAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642905

Admin. suprême

5 mai 1974

5 mai 1974

L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT DU BOIS DU PARC DE BALIZY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643419

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

INSTANCE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., AGISSANT TANT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN LOT DU LOTISSEMENT DE L'AUBAREDE QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSEMBLE PREPARATOIRE QUI AVAIT DECIDE LA CONSTITUTION

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008045341

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

1999, notifiée le 22 mars 1999, par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre a refusé d'agréer sa demande de mise en disponibilité au motif que celle-ci était "statutairement irrecevable

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685139

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Carrefour Property France tendant à l'imputation des frais de constitution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018259786

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

se tient généralement la dernière semaine de février ; qu'il y a une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, la décision attaquée le prive de son droit constitutionnel

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025631991

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

A et C a été présentée tardivement devant le tribunal administratif et qu'elle était, pour ce motif, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner leurs

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032699045

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

La requête de la Fédération nationale des podologues doit ainsi être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022600

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449886.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - la loi n° 84

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455362.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle

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