CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491594.20241129
29 novembre 2024
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
18 avril 2023
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210
10 février 2023
soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034310632
28 mars 2017
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'alinéa 7 de l'article 6 de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472208.20230914
14 septembre 2023
ECLI:FR:CECHS:2022:456590.20220721
21 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008211882
16 septembre 2005
d'enjoindre au Gouvernement d'accomplir un acte qui, comme le dépôt d'un projet de loi devant l'une ou l'autre assemblée qui compose le Parlement, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462146.20220316
16 mars 2022
tirée de ce que les articles L. 322-4-1 et L. 495-24-1 du code de procédure pénale méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492895.20241113
13 novembre 2024
pièces du dossier que le groupement d'intérêt public Plateforme des données de santé (GIP PDS) a conclu avec l'Agence européenne du médicament un contrat de prestation de services portant sur la constitution
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684284
6 février 1981
A L'ENCONTRE DE CES DISPOSITIONS DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SERAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007642905
5 mai 1974
L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT DU BOIS DU PARC DE BALIZY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643419
6 juin 1973
INSTANCE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., AGISSANT TANT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN LOT DU LOTISSEMENT DE L'AUBAREDE QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSEMBLE PREPARATOIRE QUI AVAIT DECIDE LA CONSTITUTION
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008045341
7 février 2001
1999, notifiée le 22 mars 1999, par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre a refusé d'agréer sa demande de mise en disponibilité au motif que celle-ci était "statutairement irrecevable
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685139
23 décembre 2016
29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Carrefour Property France tendant à l'imputation des frais de constitution
CETAT:CETATEXT000018259786
7 février 2008
se tient généralement la dernière semaine de février ; qu'il y a une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, la décision attaquée le prive de son droit constitutionnel
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025631991
4 avril 2012
A et C a été présentée tardivement devant le tribunal administratif et qu'elle était, pour ce motif, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner leurs
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032699045
8 juin 2016
La requête de la Fédération nationale des podologues doit ainsi être rejetée comme irrecevable.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022600
13 juin 2012
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la
ECLI:FR:CECHS:2021:449886.20211008
8 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - la loi n° 84
ECLI:FR:CECHS:2022:455362.20220425
25 avril 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Page 38 sur 186