euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

de la France au protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui en porte publication ; Vu la loi n° 94-107 du 5 février

, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'organisme de gestion de l'enseignement

Vu la copie de la requête de Mlle A tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier

euros, en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Pacte international de New York relatif

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen

décision du Conseil d'Etat ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

arrêt d'une erreur de qualification juridique ou à tout le moins d'une dénaturation des faits et pièces du dossier en considérant que la décision attaquée ne méconnaissait pas l'article 3§1 de la convention

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 26 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 avril 2023 rejetant sa demande d'asile

C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le Pacte international de New York relatif aux droits civils