Vu la procédure suivante : La société Somfy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées, en sa qualité de société

précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations.

Vu la procédure suivante : La société Stago International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 320 467 euros, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : La SAS Piment a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire

PERCU, LE 9 FEVRIER 1976, LA SUBVENTION D'INSTALLATION PREVUE PAR LES ARTICLES 24 ET 27 DU DECRET DU 10 MARS 1962, LE MONTANT DE LA SUBVENTION QUI LUI A ETE ALLOUEE A CE TITRE EST INFERIEUR AU MONTANT MINIMUM

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUIN 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS

QUOTE-PART DES FRAIS AFFERENTS A SON HABITATION PRINCIPALE, AINSI QUE DES FRAIS AFFERENTS AUX VEHICULES DE TOURISME IMMATRICULES A SON NOM, IMPLIQUAIENT L'EXISTENCE DE REVENUS SUPERIEURS AU REVENU MINIMUM

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 6 novembre 1985 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

annule les articles 4 et 5 du jugement du 7 octobre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Pau a, d'une part, ordonné un supplément d'instruction afin que lui soit indiqué le montant des cotisations

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5 000 F et d'un montant minimum de 500 F" ; ( ...)

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum

. / Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 dans les

Vu la procédure suivante : La société Hellier du Verneuil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement (...) " ; 6.

au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, 6 et 14 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Banque AIG SA a demandé au juge de l'impôt, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de