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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008021716
5 septembre 2001
alinéa de l'article 14 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 : "Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649071
26 novembre 2018
par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444942.20220722
22 juillet 2022
Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 3.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
Sur le montant de la sanction infligée : 8.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004854
20 décembre 2006
secteur à tarifs opposables aux patients qui les consultent sans prescription de leur médecin traitant sont plafonnés, pour les actes cliniques, de manière à ce que, arrondi à l'euro supérieur, le montant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497236.20250703
3 juillet 2025
B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2024 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci, réformant ce jugement, n'a porté le montant de son indemnisation qu'à 40 800
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490410.20250724
24 juillet 2025
Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : / a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3 ; / () ", c'est-à-dire, notamment,
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006397
6 juin 2007
La caution est constituée, au choix du demandeur, en espèces ou sous forme d'une garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'Etat membre auprès duquel la caution est constituée
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038486976
9 mai 2019
titre exécutoire n° 608 émis à son encontre le 4 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421
21 avril 2023
. / () / L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
médical par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
Considérant que l'avenant litigieux prévoit que les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents et les médecins titulaires d'un droit permanent à dépassement " fixent et modulent le montant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077638
16 octobre 2013
du jour de ses séances ; qu'aux termes de l'article 8 de la délibération du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de cette assemblée : " Trois jours au moins avant la date fixée pour une séance déterminée
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210354
23 janvier 2012
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042430306
14 octobre 2020
réponse à sa demande de versement de l'aide différentielle de reclassement et de l'aide au retour à l'emploi, Pôle emploi lui a indiqué que le calcul du salaire journalier de référence qui conditionne le montant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453854.20220310
10 mars 2022
Les données individuelles relatives aux montants d'ISS ne doivent donc pas être transmises, conformément à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ".
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499727.20250611
11 juin 2025
au premier alinéa de l'article 297 B réalisées au cours de la période couverte par cette déclaration, qu'un chiffre d'affaires correspondant à la marge bénéficiaire de ces opérations et non à leur montant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022487134
2 juillet 2010
ce qu'il soit enjoint à la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence de cesser de faire application du régime aux lignes ouvertes antérieurement au 1er février 2010 et de récupérer le montant
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473055.20240308
8 mars 2024
Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison
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