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10 389 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201808

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

que consultant jusqu'à la nouvelle décision sur sa demande de nomination ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201814

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

que consultant jusqu'à la nouvelle décision sur sa demande de nomination ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203518

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

que consultant jusqu'à la nouvelle décision sur sa demande de nomination ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499968.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

B n'étaient pas déductibles au seul motif que la société PGC Consultant ne justifiait pas de l'existence d'une décision d'approbation de ses rémunérations ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525519

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766429

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755108

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes non détachables des procédures judiciaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007774682

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835940

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836076

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007833423

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786102

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 58-01-01-02 REGION - ORGANES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007820052

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836314

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS | 61-04-

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838447

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082929

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007851818

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427504

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742757

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783318

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

Résumé IA — à vérifier

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