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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201808
20 août 2003
que consultant jusqu'à la nouvelle décision sur sa demande de nomination ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000008201814
CETAT:CETATEXT000008203518
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499968.20250515
15 mai 2025
B n'étaient pas déductibles au seul motif que la société PGC Consultant ne justifiait pas de l'existence d'une décision d'approbation de ses rémunérations ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525519
27 avril 2015
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire
4 SS
CETAT:CETATEXT000007766429
20 novembre 1989
- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES
2 SS
CETAT:CETATEXT000007755108
29 décembre 1989
- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes non détachables des procédures judiciaires.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007774682
26 septembre 1990
54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES
CETAT:CETATEXT000007835940
25 avril 1994
RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836076
23 juin 1993
POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
7 SS
CETAT:CETATEXT000007833423
25 novembre 1992
OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007786102
15 février 1991
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 58-01-01-02 REGION - ORGANES
5 SS
CETAT:CETATEXT000007820052
1 juillet 1992
D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS
CETAT:CETATEXT000007836314
22 novembre 1993
54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS | 61-04-
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838447
13 octobre 1993
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008082929
13 octobre 1999
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007851818
29 juin 1994
54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427504
14 octobre 2020
DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742757
24 janvier 1990
- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783318
7 décembre 2018
DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.
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