Tout demandeur peut valablement saisir l'autorité administrative, dans le délai de recours contentieux, d'un recours gracieux formé par le mandataire de son choix, en vertu d'un mandat exprès. 3.

X..., qui s'était placé sous le régime de l'évaluation administrative pour la déclaration de ses bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1973 et sous le régime de la déclaration contrôlée pour les

du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé, à la demande de M. et MmeA..., l'arrêté du 20 août 2010 par lequel le maire de Soignolles-en-Brie a décidé de surseoir à statuer sur leur déclaration

Ce dépassement ayant été établi par un rapport du géomètre-expert désigné par le juge civil des référés, déposé le 30 janvier 2013, M.

D'UNE PART, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1962 A 1964, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE DES DECLARATIONS

A...a procédé lui même à toutes les dépenses, et n'a fourni aucune explication sur le défaut de recours à un expert comptable pour présenter son compte ; 7.

le jugement du 18 décembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclarée

a saisi le tribunal administratif de Poitiers, en qualité de juge de l'élection ; que par un jugement du 1er février 2012, le tribunal administratif de Poitiers, estimant qu'il ne convenait pas de déclarer

ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE DES DISCORDANCES ENTRE LE MONTANT DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE ET LE MONTANT DES REVENUS DECLARES

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SES REQUETES; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DIRECTEUR AURAIT MECONNU L'ARTICLE 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION

préalable au ministre chargé de l'économie ; elles sont réputées autorisées si le ministre ne s'est pas opposé, dans les dix jours de la réception de cette déclaration, à leur transfert pour un motif

portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces

Aux termes du III du même article L. 52-12 : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Aux termes de l'article L. 323-4 du même code : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois

; QUE CETTE SUBSTITUTION A EU POUR EFFET, EU EGARD A LA METHODE APPLIQUEE PAR L'EXPERT D...

des carabiniers-RD976) par les routes nationales 86 et 580 et au raccordement à 2 voies entre l'actuelle RN 86 et le point d'échanges de Bagnols Nord sur la nouvelle infrastructure, classant en route express

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, que, malgré l'absence d'une mention expresse justifiant que

Il est, à cet égard indifférent que la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables n'ait, pour les mêmes faits, prononcé à l'encontre de M.

Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ..." ; qu'aux termes, enfin, de