Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - la directive 2015

de " l'habitat non isolé " prescrite pour les constructions nouvelles par l'article 4.2.1 de la partie 1 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ; - méconnu la portée

par le règlement du 21 février 1997 ; que le premier alinéa de l'article 11 de ce règlement prescrit la désignation d'" un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle du

d'un interprète et d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'une première audience du 23 janvier 2008 a été renvoyée au 25 janvier 2008 en raison de l'absence de désignation d'un avocat et

B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

En vertu du 7) de l'article 4 de ce même règlement, la notion de " responsable de traitement " désigne " la personne physique ou morale (...) qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités

pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics, portant approbation du règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique

maire de la commune requérante refusant d'indemniser ladite société, ordonné une expertise afin de procéder à certaines investigations et de réunir les éléments de nature à permettre au tribunal de régler

tendant à l'annulation d'une délibération du conseil de l'unité de formation et de recherche de langues et littérature étrangères de l'Université de Nancy II en date du 7 octobre 1987 adoptant le règlement

X ont été considérés comme des infractions aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et non comme des manquements aux règles de pratique professionnelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le règlement (CE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 ; - le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22

Par une ordonnance n° 21069603 du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

" OCM unique ") ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, du 14 juillet 2009, fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations

la fonction publique et du ministre chargé du budget ; 2° En ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, à des écoles et établissements d'enseignement désignés

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de donner acte de leurs désistements à M.

La désignation de la fraction est faite conformément à un état descriptif de division, ou, éventuellement, à un état modificatif, établi dans les conditions fixées par décret, et préalablement publié ;

communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin- en-Yvelines a procédé à l'élection de son président et de ses vice-présidents, à la création de commissions, à l'adoption de son règlement

Sur le nombre de personnes pouvant accompagner le bâtonnier ou son délégué spécialement désigné : 7.