dirigée contre l'arrêté du 21 novembre 1986 du préfet de Seine-et-Marne relatif à la protection d'un site biologique sur le territoire de la commune de Marolles-sur-Seine, au lieu dit "Les Motteux" ;

A... dirigée contre le premier tour de scrutin : Considérant que la protestation de M.

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

de gaz survenue le 21 février 1974 à Harfleur ; 2° condamne Gaz de France à leur verser la somme de 1 500 246 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice matériel et moral

La première requête du Conseil national des barreaux et la requête de La Cimade et autres sont dirigées contre le décret du 24 mars 2021 et contre l'arrêté du 27 avril 2021.

en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Les deux pourvois, dirigés contre les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes des 25 septembre et 27 novembre 2023, présentent à juger la même question.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo du 9 août 2006 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France afin de rejoindre son père, M.

Requête de la commune du Chesnay tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 avril 1976, du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre : l'arrêté du 10 juillet 1975, du Préfet

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ; le préfet demande

à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite

des Landes : Considérant que le département des Landes a intérêt au maintien des arrêtés attaqués ; qu'ainsi son intervention est recevable ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté

d'annulation des deux dernières demandes.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 décembre 2008 du consul de France à Douala (République Démocratique

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 juin 2009 du consul de France à Accra (Ghana) lui refusant

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 février 2009 par laquelle le consul de France à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'entrée

; Sur les moyens, tirés de la violation des règles communautaires et nationales de la concurrence, dirigés contre les deux décrets attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 82 du traité instituant