. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit réformé le jugement

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales dispose : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée

de sa demande à fin de suspension du contrat et rejeté le surplus de sa demande en référé contractuel. 2.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GIMO, dont le siège est au 27, rue René Cassin, à Saint-Egrève (38120), représentée par son gérant en exercice ; la société GIMO demande

Dendene contre ces opérations électorales. Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 janvier, 10 avril et 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un jugement no 1805073 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

de permis de construire comporte l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ; qu'enfin, aux termes du second alinéa de l'article

. ; la SOCIETE ANONYME SINGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère,

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LES VOILIERS", dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "LES VOILIERS" demande

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 1905274 du 14 avril 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

. ; la caisse primaire demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a : 1°) annulé la décision implicite par laquelle elle a

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1991

Par une ordonnance n° 2208879 du 19 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

CONTRE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DE 10% DU CHIFFRE D'AFFAIRES ... ; QU'EN OUTRE, ... DEUX CONVENTIONS DU MEME JOUR, ONT STIPULE QU'UNE FRACTION DE 80% DES REDEVANCES DUES PAR LES LABORATOIRES ...

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 6 septembre 1993 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

LA CARDINALE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 mai 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit complété l'arrêté interministériel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 29 avril 2008 du tribunal administratif d'Orléans

Par une ordonnance nos 2304727, 2304728, 2304729, 2304730 du 12 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ces demandes.