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1 075 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551465

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Il détermine les conditions dans lesquelles la variation des forfaits peut s'écarter de celle du tarif de la course type mentionnée à l'article 3. " ; 8.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666934

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

- PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION - Décision de suspension du paiement des arrérages - Demande de remise gracieuse des sommes

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027515276

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

les conditions prévues par l'article 28. / (...)

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032104028

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975448

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

écrite, devant le juge du référé administratif qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. - Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566428

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 121-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500424.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005294

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

en tenant compte des caractéristiques du marché, notamment de son montant, de son objet, du degré de concurrence entre les prestataires de service concernés et des conditions dans lesquelles il est passé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026364

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) DE PUTEAUX, dont le siège est à Puteaux (92802) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX demande

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228464

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

; la SOCIETE PARIS PORT SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472662.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

devant le tribunal administratif de Nancy et aux demandes d'extension de l'expertise ordonnée par le juge des référés de ce tribunal : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017891

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

C...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige. 4.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945728

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

avis de paiement de la somme de 23 616,11 euros au titre du branchement à l'égout de l'immeuble situé 53 bis rue Albert Thomas au Bourget.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618743

Admin. suprême

29 avril 1984

29 avril 1984

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE DEUX JUGEMENTS DU 13 OCTOBRE 1980, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008048157

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE de délivrer des licences d'importation de bananes à son client, le groupement d'intérêt économique Fructifruit, lequel lui avait passé plusieurs commandes portant sur des

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475575.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022 prononçant à son égard l'attribution de 6 points de pénalité en qualité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089933

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Dans des circonstances particulières ou pour des raisons liées à la situation locale, par exemple : a) lorsque le nombre élevé de demandeurs ne permet pas d'organiser la réception des demandes et le recueil

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550281

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Par un jugement n° 1313156/7-3 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007713520

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

- PAIEMENT DES PENSIONS -Prescription des arrérages - Absence - Retard dans la présentation de la demande non imputable au fait personnel du pensionné [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007897011

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

. ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 1989 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa demande tendant à

Source officielle

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