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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551465
5 décembre 2016
Il détermine les conditions dans lesquelles la variation des forfaits peut s'écarter de celle du tarif de la course type mentionnée à l'article 3. " ; 8.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666934
25 février 1981
- PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION - Décision de suspension du paiement des arrérages - Demande de remise gracieuse des sommes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027515276
29 mai 2013
les conditions prévues par l'article 28. / (...)
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032104028
24 février 2016
Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser,
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007975448
15 octobre 1997
écrite, devant le juge du référé administratif qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. - Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566428
7 juin 2019
Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 121-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500424.20250115
15 janvier 2025
apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3.
CETAT:CETATEXT000018005294
22 janvier 2007
en tenant compte des caractéristiques du marché, notamment de son montant, de son objet, du degré de concurrence entre les prestataires de service concernés et des conditions dans lesquelles il est passé
CETAT:CETATEXT000020026364
29 décembre 2008
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM) DE PUTEAUX, dont le siège est à Puteaux (92802) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX demande
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228464
8 juillet 2005
; la SOCIETE PARIS PORT SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472662.20240607
7 juin 2024
devant le tribunal administratif de Nancy et aux demandes d'extension de l'expertise ordonnée par le juge des référés de ce tribunal : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017891
8 février 2017
C...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige. 4.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945728
25 mai 2018
avis de paiement de la somme de 23 616,11 euros au titre du branchement à l'égout de l'immeuble situé 53 bis rue Albert Thomas au Bourget.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007618743
29 avril 1984
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE DEUX JUGEMENTS DU 13 OCTOBRE 1980, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008048157
11 mai 2001
, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE de délivrer des licences d'importation de bananes à son client, le groupement d'intérêt économique Fructifruit, lequel lui avait passé plusieurs commandes portant sur des
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475575.20230929
29 septembre 2023
A Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022 prononçant à son égard l'attribution de 6 points de pénalité en qualité
CETAT:CETATEXT000026089933
29 juin 2012
Dans des circonstances particulières ou pour des raisons liées à la situation locale, par exemple : a) lorsque le nombre élevé de demandeurs ne permet pas d'organiser la réception des demandes et le recueil
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550281
26 janvier 2018
Par un jugement n° 1313156/7-3 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000007713520
28 octobre 1983
- PAIEMENT DES PENSIONS -Prescription des arrérages - Absence - Retard dans la présentation de la demande non imputable au fait personnel du pensionné [art.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007897011
5 avril 1996
. ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 1989 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa demande tendant à
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