nouvelles dispositions, dépourvue de tout lien avec celle de chef-lieu de canton.

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre provisoirement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1°) des jugements par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, ordonné

l'annulation du décret du 28 mai 2001 nommant Mme Y... ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'université Paris III, sous astreinte, de réunir à nouveau la commission de

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

tendant à ce que les décisions implicites de rejet résultant du silence observé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800355 du 18 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

X... un visa de long séjour dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt sous astreinte de 1 000 F par jour de retard en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 ; 3°) condamne

Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage.

de nouvelles sanctions, sans qu'aucun intérêt public ne fasse par ailleurs obstacle à la suspension demandée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que l'Autorité

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. 6.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la demande

A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée ; qu'il y a lieu d'enjoindre à l'administration, non de délivrer le visa sollicité, mais de procéder à un nouvel examen de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...demande au Conseil d'Etat :

B... ne peut qu'être rejetée dès lors que, par son ordonnance du 24 janvier 2020, le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer et, d'autre part, que le versement de l'allocation pour demandeur

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société française du radiotéléphone (SFR), dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris (75008) ; la Société française du radiotéléphone demande

de rejeter la demande de M.A....

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement