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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616196
14 octobre 1977
REGULIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE DECLARATION SPECIALE, A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SERONT EFFECTUES LES TRAVAUX, DANS LES QUATRE MOIS DE L'OUVERTURE DE CEUX-CI... 4.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184270
21 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualité de médecin spécialiste
4 SS
CETAT:CETATEXT000007877085
21 juin 1995
Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 26 septembre 1993, par laquelle le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192918
6 octobre 2004
Vu le recours, enregistré le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007763736
31 janvier 1990
X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la protestation de M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489134.20241230
30 décembre 2024
Le 12 décembre 2019, la société Pierre Fabre Médicament a demandé l'inscription de cette spécialité dans cette indication sur la liste " ville " et sur la liste " collectivités ".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007815696
13 novembre 1992
et du certificat d'études spéciales créés par ce texte sont jugées par un jury national, aucune des conclusions des demandes présentées par M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006936
9 juillet 2007
ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée. ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 pris pour l'application de ce décret : Sont reconnus qualifiés
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025982260
6 juin 2012
d'urbanisme est négative (...) / Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463886.20230321
21 mars 2023
Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008107399
15 janvier 2003
55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION
CETAT:CETATEXT000008107405
CETAT:CETATEXT000008107413
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635283
30 juillet 1909
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours devant le Conseil d'Etat - Recours conservant son utilité bien que l'arrêté attaqué ait été reporté.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081214
25 juin 2008
Vu le pourvoi enregistré le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175748
29 juillet 2020
de pouvoir : - l'avis rendu le 11 juillet 2018 et modifié le 8 janvier 2020 par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé sur sa demande d'inscription de la spécialité Eqwilate sur
CETAT:CETATEXT000026618676
12 novembre 2012
B a, le 12 février 1994, directement adressé à la commission départementale de l'éducation spéciale des Bouches-du-Rhône une demande de renouvellement de l'allocation d'éducation spéciale attribuée à sa
CETAT:CETATEXT000007711649
15 octobre 1986
rejet d'une précédente demande qui portait sur une autre spéciaité, ni qu'après un examen du dossier, et alors que la commission nationale d'intégration avait émis dans sa séance du 12 juin 1979 un avis
3 SS
CETAT:CETATEXT000007748479
10 janvier 1990
54-01-07-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX -Demande d'aide judiciaire - Seconde demande d'aide judiciaire
CETAT:CETATEXT000007642786
27 février 1974
. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - Demande nouvelle - Majoration de l'indemnité demandée du montant des honoraires de l'expert - Irrecevabilité.
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