Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif deLille n'a que partiellement fait droit à sa demande en annulant la délibération

. ; Mme WILLIE demande : - d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du

, sur les décisions des 6 avril, 30 mai et 12 juillet 2016 en tant qu'elles portent sur ces six demandes, et, d'autre part, sur la décision du 17 janvier 2018 en tant qu'elle rejette ces demandes. 2.

, FORMULER DES OBSERVATIONS ET PRESENTER TOUTES LES DEMANDES RELATIVES A CETTE EXECUTION MEME EN L'ABSENCE DE LA PARTIE" , EST CONTRAIRE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971

. ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0906949 du 4 avril 2012 par laquelle le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance n° 1007793 du 13 novembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part,

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 20

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0917605 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte, de réexaminer

MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à titre principal, sur

Il a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 août 2017 par laquelle il estime que l'agence de Pôle emploi de Carpentras n'a fait

, les causes d'interruption de la prescription sont celles de la législation de la partie contractante requérante ; Considérant que l'extradition de M.

a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports refusant de lui allouer une indemnité de 11 000 000 F avec les intérêts de droit en réparation

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12034845 du 31 décembre 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part,