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X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 23 mars 2001 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale a confirmé

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Daniel B de la direction de Saint-Max à celle de Vandoeuvre à compter du 1er janvier 2001, d'autre part, a condamné FRANCE TELECOM à verser à ce dernier une indemnité forfaitaire d'un montant compris entre

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février 2017 une sanction de dix jours d'arrêts à l'encontre de M.A..., capitaine dans l'armée de terre, occupant les fonctions d'officier traitant de la section pilotage et synthèse au sein de la direction

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en tant qu'il a annulé la décision implicite du préfet, commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis en tant qu'elle lui refusait la communication de documents détenus par la direction

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 20 janvier 1988 refusant à Mlle Caroline X... son inscription au concours d'accès aux emplois de 4ème classe du personnel de direction

cette circonstance ne saurait avoir pour effet de priver chaque directeur de la compétence qui lui est reconnue par l'article 4-1 dudit décret de procéder à la notation des magistrats affectés à sa direction

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