1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., demeurant ...Université à Paris (75007) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

REEDUCATEURS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 3 janvier 2005 du consul général de France à Tunis rejetant sa demande d'entrée en France ainsi que contre la décision implicite

A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission

administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) " de constater " qu'il a " demandé son inscription à l'ordre des médecins en France et a subi un refus implicite

administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) " de constater " qu'il a " demandé son inscription à l'ordre des médecins en France et a subi un refus implicite

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 janvier 2002 tendant

X..., et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par

Les dispositions de l'article L. 122-14 ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté... ;" ; qu'il résulte de ces dispositions que le défaut d'entretien préalable de l'employeur

par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite

; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 26 décembre 2001 tendant

"MAISONS DOMOS TOLOSANES" en exécution d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 31 mars 1983, a déclaré que la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Toulouse

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de la commission des recours des militaires refusant d'annuler la décision implicite du 31 octobre 2007 par laquelle le ministre de la défense

A demande l'annulation du refus implicite du ministre de la défense de le rétablir en congé de longue durée à plein traitement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 juillet 1996 présentée par Mme BELHAJ ; Mme BELHAJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; 2°) de mettre à la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Conakry sur la demande

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance