Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution

D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du code de procédure pénale, créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Dans les cas prévus aux articles 56-1 et

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " I.

au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts ainsi que la majoration de 80% prévue par l'article 1729 du même code.

à l'article L. 313-1 que, à défaut, en ce qui concerne l'obligation de payer la cotisation prévue à l'article L. 313-4 ; 3.

CONTESTE L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE CERTAINS DES ELEMENTS DU BAREME PREVU A CET ARTICLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX

Il ressort toutefois des termes de l'arrêt attaqué que la cour, qui a relevé que le tribunal s'était prononcé sur la dévolution de la charge de la preuve, a suffisamment motivé son arrêt sur ce point.

Considérant qu'aux termes de l'article 721-2 du code de procédure pénale : " I.

justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire ou de personne morale habilitée à présenter la demande ; 2° D'un extrait du plan cadastral ; 3° Selon les cas, de l'étude d'impact ou de la notice prévue

fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège et rendus exécutoires ". 2.

, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233

de l'article R.45 du même code : "la preuve du mariage est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1982 ou, à défaut, par

Malang Jan A, faisant élection de domicile chez France Terre d'Asile Dom Ga 0104773, BP 383, à Paris (75018) ; M.

entre les parties ; Sur la légalité de l'arrêté du 10 septembre 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a

pour la remise en état des lieux au fur et à mesure de l'exploitation et en fin d'exploitation ainsi que celles prévues pour la conservation et l'utilisation des terres de découverte.

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature : " La déclaration d'aptitude et la liste de classement prévues à l'article

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET

, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. (...) " ; 3.