Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SAS PAYS DE LOIRE LOCATIONS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

permettant une planification nationale dans le domaine de l'eau, et de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'avis de la mission

Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de Me Bernard B et de Mme Marie-Christine A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

complétée, contenait toutes les indications exigées par les dispositions susrappelées de l'article 389 ; qu'ainsi le moyen tiré par la Société SOGECO de ce qu'elle n'aurait pas disposé de tous les éléments

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par une délibération de son conseil municipal du 16 janvier 2015, la commune d'Emerchicourt a décidé de se retirer de la communauté de communes

Cette contribution est assise sur leur rémunération nette totale, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que Mme A... exploite une officine de pharmacie à Pontault-Combault (Seine-et-Marne) sous la forme d'une entreprise individuelle, qui a fait

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément

notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis

. / Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37. / Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire. (...). /

décision ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que le mémoire en réplique produit par le MINISTRE DU BUDGET devant la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 mars 1993 ne contenait aucun élément

contentieux suscité par la demande de substitution de base légale formée par l'administration, de contester les éléments d'information recueillis par les services fiscaux auprès de tiers et relatifs au

Elle peut alors donner lieu à un débat contradictoire devant le juge.

Elle peut alors donner lieu à un débat contradictoire devant le juge.

au présent chapitre s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats

devant le juge administratif qui interdisent de réclamer à une partie des éléments de preuve que l'autre partie est seule à détenir.