Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant que, pour contester en appel l'ordonnance du juge des référés

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; 2.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE DU 28 DECEMBRE 1961, APPROUVE LE 12 JUILLET 1962, LA SOCIETE ALFIERI FRERES S'EST ENGAGEE

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sans préjudice d'éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 4.

conventionnel de ce service en faveur des nouveaux talents était inférieur à celui du candidat retenu ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 la convention passée entre

administratif de Nancy a annulé la décision du directeur du centre hospitalier refusant de communiquer à l'Union syndicale des ambulanciers vosgiens les conditions de prix arrêtées dans les conventions passées

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Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour garantir la solvabilité de la société anonyme "VINCENT ET FILS" à l'occasion d'un emprunt de 200 000 F auprès

1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des impôts de Lyon qui a refusé de lui communiquer les pages

Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.

défenderesse ni que cette dernière ait été convoquée à l'audience publique pour présenter ses observations ; que, dès lors, les dispositions précitées du code de justice administrative qui visent à garantir

une ordonnance du 3 juillet 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a condamné la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT à verser à la société Serco une provision de 58 258,43 euros en paiement

constituées dans le cadre du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

alinéas de l'article L. 242-1, du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et des 15° et 16° de l'article 995 du même code, dans le cas de garanties

par la société "ENTREPRISE OLIN" devant le tribunal administratif de Versailles était principalement fondée sur les sujétions imprévues rencontrées par elle dans l'exécution du marché qu'elle avait passé

GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président du SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON a engagé

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la société Eiffage Construction Languedoc ; que la cour a, enfin, rejeté les conclusions dirigées contre la Société auxiliaire de parcs sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, le contrat passé

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