assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 512-3 du code de l'environnement ; Vu les autres

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Regroupements soumis à autorisation. Textes applicables.

société a subis du fait de la destruction du local qu'elle occupait dans la gare aval de la télécabine des Houches-Prarion en exécution d'un contrat de bail dont le tribunal a constaté la nullité, d'autre

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 9 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA A EXPLOITER CERTAINES INSTALLATIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la France ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

En zone A peuvent seules être autorisées : / les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (...) ".

DE MINES" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION CONTESTEE A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS DESTINES AU STOCKAGE ET A L'EPANDAGE DES DECHETS

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il est relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale : 3.

d'adjoindre 61 hectares 76 ares 22 centiares à son exploitation, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; 2°) déclare que ladite décision n'est pas entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE PEUT DECIDER QUE SONT INCORPOREES A L'EXPLOITATION RURALE QUI LES ENCLAVE TOUTES LES PARCELLES ENCLAVEES.

revenu cadastral moyen de l'exploitation affecté éventuellement de corrections qui apparaitraient nécessaires ... " ; qu'il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article 67 du même code que le

sélection du transporteur ; 2°) de condamner l'Autorité de régulation des télécommunications à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

d'autoriser l'entrée de Mme NOEL en qualité d'associée au sein du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES BLEUETS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice

part des articles 3 et 5 du décret du 2 mars 1973 que les décisions par lesquelles le préfet fixe le nombre de taxis admis à être exploités dans l'emprise d'un aérodrome, attribue les autorisations de

de Pau le 15 juin 1982 en tant qu'il ordonne la suppression de l'exhaussement du barrage d'Onard par rapport à sa cote initiale ; 3° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres

Requête de l'Union des transports publics urbains et régionaux tendant à l'annulation du décret du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2006, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorisé la dissémination volontaire dans l'environnement, par la société Meristem Therapeutics d'un maïs génétiquement modifié, à toute autre