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3 575 résultats pour « faits du créancier pour se faire justice à lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279154

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés (...).

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497004.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

La société de droit suisse Aldini AG, en sa qualité d'actionnaire de la société de droit français Dolphin Intégration, laquelle a fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession suite à la mise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084386

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

A contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 16 octobre 1997 doit être rejeté ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il fait droit aux conclusions d'appel du ministre de l'économie,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203308

Admin. suprême

20 mai 2003

20 mai 2003

Yves-Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat condamne l'Etat à réparer les conséquences d'un attentat politique dont il a été la victime le 10 juillet 1980 ; il fait

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459901.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

28 décembre 2021 et les 28 mars et 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619845

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

auxquelles se rapporte la provision litigieuse ; qu'elle ne justifie, dès lors, pas du caractère de probabilité de la perte à laquelle cette provision avait pour objet de faire face ; Considérant, d'autre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221118

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449584.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008213733

Admin. suprême

18 novembre 2005

18 novembre 2005

usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute lourde commise dans l'exercice du

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614716

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONS.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940953

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Il lui appartenait, dès lors, d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle était justifiée et de se prononcer elle-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886609

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

A...a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle a refusé de faire droit à ses prétentions à compter de la date du 2 janvier 1975

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196174

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

donation à son fils de divers biens immobiliers à concurrence d'une valeur totale évaluée à 88 200,00 F (13 446,00 euros) ; que, le 13 février 1996, le département de l'Hérault a fait connaître à M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028622882

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

viagère accordée aux fonctionnaires (...). " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison du caractère personnel d'une pension de retraite, celle-ci n'est due qu'au titulaire du droit à pension qui en fait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625818

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

X... a été prise par le conseil d'administration de la société dès le 15 juin 1973, celle-ci ne saurait prétendre que, de ce fait, ladite créance s'est trouvée, à cette date, entièrement éteinte, alors

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541172

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

A, ingénieur d'études au centre national de la recherche scientifique (CNRS), a fait l'objet, à compter du 9 mai 1989, d'un détachement de longue durée auprès de l'UNESCO, pour y exercer les fonctions

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494323.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par un autre courrier du 30 janvier 2020, la société Guintoli a demandé à la chambre de commerce et d'industrie de lui faire parvenir un courrier de mainlevée de sa garantie bancaire.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050426

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

période du 1er mai 1994 au 31 mai 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 811 130 FCFP à parfaire le cas échéant de la somme payée mensuellement jusqu'à l'arrêt à intervenir, déduction faite

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681332

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

13 janvier 2015 et 10 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MCE 5 Development demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire

Source officielle

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