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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279154
27 mars 2019
qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés (...).
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497004.20241223
23 décembre 2024
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414
14 avril 2022
La société de droit suisse Aldini AG, en sa qualité d'actionnaire de la société de droit français Dolphin Intégration, laquelle a fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession suite à la mise
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084386
6 novembre 2006
A contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 16 octobre 1997 doit être rejeté ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il fait droit aux conclusions d'appel du ministre de l'économie,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203308
20 mai 2003
Yves-Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat condamne l'Etat à réparer les conséquences d'un attentat politique dont il a été la victime le 10 juillet 1980 ; il fait
ECLI:FR:CECHS:2023:459901.20230105
5 janvier 2023
28 décembre 2021 et les 28 mars et 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619845
5 mars 1986
auxquelles se rapporte la provision litigieuse ; qu'elle ne justifie, dès lors, pas du caractère de probabilité de la perte à laquelle cette provision avait pour objet de faire face ; Considérant, d'autre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221118
27 février 2006
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449584.20220310
10 mars 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008213733
18 novembre 2005
usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute lourde commise dans l'exercice du
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614716
17 octobre 1973
L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONS.
CETAT:CETATEXT000032940953
27 juillet 2016
Il lui appartenait, dès lors, d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle était justifiée et de se prononcer elle-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont
CETAT:CETATEXT000023886609
30 mars 2011
A...a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle a refusé de faire droit à ses prétentions à compter de la date du 2 janvier 1975
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196174
19 novembre 2004
donation à son fils de divers biens immobiliers à concurrence d'une valeur totale évaluée à 88 200,00 F (13 446,00 euros) ; que, le 13 février 1996, le département de l'Hérault a fait connaître à M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028622882
14 février 2014
viagère accordée aux fonctionnaires (...). " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison du caractère personnel d'une pension de retraite, celle-ci n'est due qu'au titulaire du droit à pension qui en fait
CETAT:CETATEXT000007625818
26 février 1988
X... a été prise par le conseil d'administration de la société dès le 15 juin 1973, celle-ci ne saurait prétendre que, de ce fait, ladite créance s'est trouvée, à cette date, entièrement éteinte, alors
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541172
8 avril 2009
A, ingénieur d'études au centre national de la recherche scientifique (CNRS), a fait l'objet, à compter du 9 mai 1989, d'un détachement de longue durée auprès de l'UNESCO, pour y exercer les fonctions
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494323.20250722
22 juillet 2025
Par un autre courrier du 30 janvier 2020, la société Guintoli a demandé à la chambre de commerce et d'industrie de lui faire parvenir un courrier de mainlevée de sa garantie bancaire.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008050426
22 juin 2001
période du 1er mai 1994 au 31 mai 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 811 130 FCFP à parfaire le cas échéant de la somme payée mensuellement jusqu'à l'arrêt à intervenir, déduction faite
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681332
5 juin 2015
13 janvier 2015 et 10 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MCE 5 Development demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire
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