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4 369 résultats pour « faute contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723194

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

droit à indemnité au profit de l'entreprise que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à un fait

Source officielle

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007853034

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Villebon-sur-Yvette soit condamnée à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130524

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

pouvaient donc être regardés comme apparents lors de la réception ; que la cour a ainsi suffisamment motivé sa décision et a porté une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation des faits

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721012

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Robert X..., palefrenier contractuel ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007738712

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Maître de l'ouvrage s'étant abstenu de

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034087

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Gonzalez a intégré le ministère de l'économie et des finances en 1995 en qualité d'agent contractuel, pour y occuper des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par un jugement n° 1910126 du 24 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832696

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 août 1985 par laquelle le ministre de la culture a mis fin à son contrat d'agent contractuel

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008050718

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714682

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

premiers juges ne se sont pas fondés sur ce document pour prononcer la condamnation qu'elle conteste ; Au fond : Considérant que les travaux de construction de la station d'épuration de Pont-Aven n'ont fait

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601890

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Saisi par la société Angelo Meccoli et Cie, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 2 juin 2016, fait droit partiellement à sa demande en lui accordant une somme de 41 527,50 euros au

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423205

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637219

Admin. suprême

2 décembre 1966

2 décembre 1966

- COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Postes et télécommunications - Responsabilité du fait d'erreurs dans les mentions portées à un livret de la Caisse nationale d'épargne.

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211431

Admin. suprême

24 juin 2005

24 juin 2005

des collectivités locales (IRCANTEC) ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER, demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a fait

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592855

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

reproché était établie et que ce fait ne permettait pas le maintien du lien contractuel, a accordé l'autorisation demandée ; que par un jugement du 19 octobre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675465

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

DE LA VICTIME ; QU'AUCUNE CLAUSE CONTRACTUELLE N'EST INVOQUEE QUI FONDERAIT UN APPEL EN GARANTIE DE L'ETAT A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE ; CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION DE TOUT A

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294475

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la commune de Deshaies à verser à la société des grands travaux Antilles-Guyane une somme de 171 166,83 euros, assortie des intérêts moratoires contractuels

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724417

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

B...a fait l'objet, par erreur, le 29 juillet 2009, d'un arrêté de titularisation en qualité de professeur des écoles et, le 6 août 2009, d'un arrêté d'affectation, en cette qualité, dans un établissement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494369.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583865

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0500191 du 7 octobre 2009 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a pas entièrement fait

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