juillet 2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que la requête à fin

est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de ce même décret ; Vu, enregistré le 17 décembre 2007, le mémoire en défense présenté par le

président du syndicat intercommunal de transport scolaire du canton de Sancoins a rejeté la demande d'admission au transport scolaire présentée par Mme Brigitte Y... au titre de l'année 2001-2002 pour son fils

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

et aux intérêts de la SOCIETE MEDTRONIC INC. présente un caractère d'immédiateté suffisant pour que la condition d'urgence soit remplie ; qu'aucun intérêt public ne contrebalance l'urgence de la suspension

Dans ces conditions, et dès lors en outre que la requête en annulation dont est saisi le Conseil d'Etat sera appelée à une audience dans les prochains mois, il y a lieu de rejeter la requête aux fins de

A et le syndicat CFDT services et commerce des Bouches-du-Rhône en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de l'ensemble de ces décisions

communiquer ce « rapport » ; que d'ailleurs, faute de recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de communication du 15 décembre 2005, elle n'aurait pas été recevable à présenter des conclusions à fin

contre l'anarchie urbaine vecteur d'incivilités demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

d'éloigner l'intéressé, qui avait ouvertement appelé à la haine et à la violence raciales et qui entretenait des contacts actifs avec des groupes liés à des organisations terroristes ; que la requête à fin

B... et Mme C...à fin de suspension des mesures d'exécution, deuxièmement, prononcé la décharge de l'obligation de payer au titre des années 2005 et 2006 procédant de la conversion des mesures conservatoires

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 53135 de la ministre des armées du 3 septembre 2021 prononçant la suspension

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions à fin

créant une situation d'urgence de nature à justifier l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, ses conclusions à fin

L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence,

A aux fins de suspension de l'exécution de la décision lui refusant un visa de long séjour doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir

est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 428-21 et L

A, un autre motif, tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la fréquence des demandes de visas présentées par M.

des chasseurs : Considérant que la Fédération nationale des chasseurs a intérêt au maintien de l'arrêté contesté ; que son intervention en défense est par suite recevable ; Sur les conclusions aux fins

de suspension n° 372881, ne justifie ni même n'allègue être intervenu au soutien de la requête aux fins d'annulation présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) et autres