B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la fouille intégrale à laquelle il a

complémentaire destinée à lui procurer la réparation intégrale dans les conditions du droit commun du préjudice corporel subi, dans la mesure où le montant dudit préjudice excède celui des prestations

du préjudice subi du fait de l'abandon de la réalisation d'un barrage sur le Cher, à Chambonchard (Creuse) ; Vu, 2°) sous le n° 290260, le recours enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux

son maire ; la commune de Dieudonné demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901930 du 15 novembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité

B...n'avait pas encore cessé son activité à la date à laquelle il a demandé une indemnité ; qu'ainsi, aucune prescription n'a pu courir à son encontre ; Sur le préjudice subi par M.

de ses préjudices, omis de statuer sur son préjudice résultant de ses dépenses de santé futures et dénaturé les éléments du dossier en estimant que les premiers juges avaient fait une juste évaluation

1991 dans les cadres de la gendarmerie à compter du 1er octobre 1987 et a, par décision en date du 16 janvier 1992, reconstitué la carrière de l'intéressé ; que ces mesures ont constitué l'exécution intégrale

du préjudice qu'elle a subi ; Considérant d'une part qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral résultant du licenciement illégal de Mme Y... en fixant l'évaluation, compte tenu des circonstances

leurs préjudices propres et de ceux de B et D.

222,95 euros au titre de l'assistance à tierce personne ; 2°) pour Mme Valérie C, les sommes de 30 500 euros au titre du préjudice moral de 22 900 euros au titre du préjudice moral lié à la mort d'Arnaud

versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre

sa demande de condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Ludres à lui verser une somme de 7 854 717 F (1 197 443,89 euros) avec intérêts à compter du 13 septembre 1995 en réparation des préjudices

A la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et rejeté le surplus de ses conclusions.

X... et Y... tendant à ce que soient indemnisés les désordres consécutifs à l'inondation qui serait survenue dans la nuit du 3 au 4 juin 1981 et qui constituent un préjudice distinct de celui dont ils

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si devant le tribunal administratif de Paris, la société Mayday Sécurité avait fondé sa demande d'indemnisation sur le contrat du 10 août

exécution de ce jugement, le maire de Bompas a, d'une part, prononcé la réintégration de Mme X... dans son emploi à compter de la date d'effet de son licenciement et lui a, d'autre part, proposé une indemnité

Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas

, condamne l'Etat à l'indemniser du préjudice de même montant résultant des informations erronées qui lui avaient été données sur son traitement futur ; 4°) mette à la charge de l'Etat la somme de 15 000

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 12 avril 1999 tendant au versement d'une indemnité en réparation

du préjudice subi pendant la période litigieuse ne peut être calculée qu'en retenant les émoluments auxquels M.