Poitiers a rejeté sa demande tendant à déclarer la ville de Saintes et l'Etat responsables du préjudice que lui a causé la construction de la rocade Ouest de Saintes et les condamne à lui verser une indemnité

et des transports sur la demande de la Société civile "NEO-POLDERS" en date du 14 juin 1985 tendant à l'allocation d'une indemnité de 47 105 000 F, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

verser à Mme F... une indemnité supplémentaire de 190 069 euros en réparation du préjudice subi par sa fille B..., une indemnité supplémentaire de 35 000 euros en réparation de son propre préjudice, à

B relatives à l'indemnisation de ses préjudices personnels et troubles dans les conditions d'existence et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon, dans cette mesure.

Par ailleurs, s'il perçoit une indemnité journalière de 31,43 euros par jour au titre de l'accident du travail dont il a été victime, il fait valoir que ce revenu ne lui permet pas de se loger, alors que

la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un immeuble à l'Haÿ-les-Roses et a condamné l'Etat à verser à la société une indemnité

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 mars 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT

l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités

tenant compte de ses besoins et de ses capacités, sous astreinte de 450 euros par mois à compter du 1er janvier 2015, puis recherché l'indemnisation des préjudices résultant de la non-exécution de la

du coût d'achat de ces terrains, n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ces frais d'études générales ; Considérant, en deuxième lieu, que la SAPL demande également l'indemnisation des dépenses

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence du préfet à lui attribuer un logement

X... et Y... et le bureau d'étude BCCB à lui payer une indemnité de 223 818,40 F à actualiser au titre des désordres subis par le bâtiment litigieux et du rééquilibrage esthétique des façades et une indemnité

DEMATHIEU ET BARD SA demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée : - solidairement avec la S.N.C.F. à verser diverses indemnités

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ainsi que ses conclusions à fins d'indemnité présentées devant le Conseil d'Etat, sont rejetées.

Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 496 939 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

dans un appartement situé dans le "nouveau palais" et qu'il devra résider dans ce logement de fonction "tous les jours, excepté un week-end sur deux, du vendredi 20 heures au lundi matin 8 heures, et

l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Caen a chargé la société de chauffage "S.I.P." de la fourniture et de la pose d'une installation de chauffage central par air pulsé dans les logements