Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement " contient le nom des parties " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la requête

PARTIE DE LA COMMUNE OU NE FONCTIONNE PAS LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES" ; QUE L'ARTICLE 292-1 DE L'ANNEXE I AU CODE DISPOSE : "1 LORSQUE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EST ETABLIE AU NOM

Louis-Constant X... ne précisant ni les bureaux de vote ni les noms des électeurs inscrits sur la liste électorale et qui seraient décédés ou n'habiteraient plus l'île, ce grief ne peut qu'être écarté,

bureau ; que leur authenticité ne peut donc être regardée comme établie ; qu'il y a lieu d'ajouter hypothétiquement les 17 bulletins qui ne peuvent être attribués aux candidats dont ils portent les noms

Y... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des

. jusqu'à la publication du futur statut des personnels enseignants des enseignements supérieurs" ; que le décret du 20 septembre 1978, publié le 21 septembre 1978, constitue le statut des assistants non

assujetties à la taxe et pour partie à des activités de la société n'ouvrant pas droit à déduction au nom de M.

ODDO-FUTURES les griefs sur lesquels le Conseil envisageait de se fonder, ce qu'il a fait par lettre du 2 mai 1996, mais non d'assortir cette communication de pièces justificatives ; que le président du

DROIT DE PROPRIETE SUR UN TRONCON DE LA RIVIERE "L'ESPIERRE", QUI TRAVERSE SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES, DANS LAQUELLE ELLE REJETTE SES EAUX USEES ET QUI A ETE CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES RIVIERES NON

- Absence d'influence de la spécification faite par le décret relatif à ses attributions.

X... à payer au médecin-conseil chef de service de l'échelon local du service médical de Nice une somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas

dans sa rédaction alors en vigueur, qu'une vérification de sa comptabilité allait être entreprise ; que la circonstance que l'avis de vérification ne mentionnit pas le texte dudit article est sans influence

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Germigny-l'Evêque : Considérant que M.

Y..., X... et autres, annulé l'arrêté du 19 juin 1987 par lequel le maire de la commune du Pont de Roide, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de

Par ordonnance n° 374077 du 29 avril 2014, le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi.

Par un courrier du 13 août 2021, notifié le même jour par un pli non réclamé, le greffe de la 7ème chambre a invité M. B à régulariser son pourvoi.

le rapport adressé au conseil national des universités par le professeur Bruno B ne mentionne pas la totalité des travaux effectués par la requérante et comprenne une erreur dans l'orthographe de son nom

841 mm ;/ 2° plus de deux affiches format 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales" et prévoit que "ces deux affiches ne doivent contenir que la date et le lieu de la réunion, le nom

du 6 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Rouen, statuant en matière de référé, a, d'une part, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, ordonné que les noms