annulé l'arrêté du maire de Vitrolles du 6 septembre 1989 pronnonçant sa révocation, et la décision implicite du dit maire refusant sa réintégration, condamné la commune de Vitrolles à lui verser l'intégralité

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 à raison de l'intégralité des droits que lui ont été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

X... sera rétabli pour l'année 1980 au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au remboursement de l'intégralité

ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par l'Etat de la totalité des frais de transport de son mobilier engagés à l'occasion de son affectation à Toulon ; Vu les autres pièces

janvier 1996 pris en application des articles 1560, 1563 et 1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts ; Vu les autres pièces

par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôt sa plainte relative à la communication de son dossier médical ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de lui communiquer l'intégralité

justice, la Défenseure des droits et la présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative soient appelés à la procédure en qualité d'observateurs et enfin, à ce que l'intégralité

auditeurs de justice issus des premiers, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, en tant que le nom de Mme A n'y figure pas ou, à titre subsidiaire, en son intégralité

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, pour deux arrêts de travail qu'il estime liés à l'accident de service dont il a été victime le 13 janvier 1997 ; Vu les autres pièces

septembre 1988, de l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe refusant de lui verser une partie de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces

lycée Jean Moulin du Blanc-Mesnil, d'autre part, au rétablissement de la région au rôle de la taxe sur les logements vacants de la commune du Blanc-Mesnil, au titre de l'année 1999, à raison de l'intégralité