administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Alsacienne de supermarchés (SASM) la décision du 22 novembre 1982 par laquelle le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement

d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu (...)" ; qu'en vertu de l'article L.425-1 du même code, relatif au licenciement

aux médecins de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées de manière à préserver l'exercice du droit syndical et de la liberté

; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Toute agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au-delà de l'âge limite défini ci-dessus.

X... et de 24 autres salariés de la C.F.E.M. la décision du 22 janvier 1979 par laquelle le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, autorisé le licenciement pour motif économique de 25 salariés

Son licenciement prend effet à la date à laquelle s'est ouvert le droit à ladite rente..." ; Considérant que M.

siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune décision autorisant le licenciement

LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE APRES SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI AU CENTRE D'ETUDES DE GEOGRAPHIE TROPICALE A TALENCE ; 2.

tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 31 mars 1977 par laquelle le ministre du travail a annulé une décision du 25 novembre 1976 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement

X... était illégale, de déclarer qu'aucune décision autorisant le licenciement de M.

jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Amiens de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

par l'administration sur les lettres de la SOCIETE TRANS MEDITERRANEAN AIRWAYS des 9 février, 9 mars et 10 mai 1983 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement

que soit ordonnée sa réintégration dans l'emploi de directrice des services administratifs de la commune, et à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser des indemnités à la suite de son licenciement

PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il annule, à la demande de Mme X..., la décision verbale de licenciement

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT

ledit jugement, ce tribunal a condamné cette commune à verser à l'intéressée une indemnité en réparation du préjudice subi au titre des pertes de rémunération entraînées par la mesure illégale de licenciement

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision verbale du 30 janvier 1998, confirmée par écrit le 6 février 1998, par laquelle le consul général de France à Bombay lui a signifié son licenciement

26 mars 1998 et 7 juillet 1999 du tribunal administratif de Lyon et a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Châtillon-en-Michaille du 9 octobre 1998 prononçant son licenciement

les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 "les litiges relatifs aux licenciements

et la décision du licenciement concernant M.