enregistré le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur

Considérant que la circonstance que, par un jugement du 23 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société EDM Projets ne rend pas sans objet le pourvoi

Didier Mary, la société H2D Didier Mary, la société Garnier, C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Didier Mary et de mandataire judiciaire de la société H2D Didier

mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Frédérique A, demeurant ... agissant ès qualité de mandataire liquidateur

avocat de la société Unibéton, - les conclusions de M.

non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT la somme de 3 500 euros que demande Me Dumoulin, liquidateur

d'une ligne de crédit prévue pour 18 ans vis-à-vis de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DU NORD dans la limite de 8 millions de francs ; qu'appelée en garantie à la suite de la liquidation

le siège est ..., représentée par son liquidateur en exercice ; la SOCIETE ANONYME SEERI MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative

prend fin : ...7°) par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés de

Ce jugement a en outre désigné la société EP et Associés et la société David-Goic et Associés en qualité de mandataires liquidateurs de la société Gilibert.

du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SCP Nodee-Noël-Nodee-Lanzetta, dont le siège est 29, rue Mangin à Metz (57 000), agissant en qualité de mandataire à la liquidation

mis à la charge solidaire de cette société et de la société Nox Industrie et Process la somme de 169 182,02 euros à verser au centre hospitalier de Valence au titre du solde du marché, réformé le jugement

mis à la charge solidaire de cette société et de la société Nox Industrie et Process la somme de 169 182,02 euros à verser au centre hospitalier de Valence au titre du solde du marché, réformé le jugement

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la Société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH) et de la Société de remorquage

les conclusions en garantie présentées, à titre subsidiaire, par la société Sogelerg et la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE : Considérant que la société Sogelerg demande à être garantie par la SOCIETE

Après la liquidation de cette société, par un jugement du tribunal de commerce de Rouen du 23 juin 2015 confirmé en appel, la commune d'Antibes a estimé que la société Vert Marine demeurait tenue des engagements

Vu la procédure suivante : La société anonyme L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude (société L'Air Liquide) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui

Marseille que, par un arrêt du 25 mars 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du 11 décembre 2018 du tribunal d'instance de Marseille et fait droit à la demande, faite par le liquidateur

a, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, prononcé la liquidation judiciaire personnelle de M.

C a exercé son activité d'avocat à Cergy-Pontoise de 1987 jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de son cabinet intervenue en 2006 ; que l'intéressé et le liquidateur judiciaire de son cabinet, Maître