droit, séquelles de pneumophathie contractée en 1956, épisode broncho-spastique, altérations fonctionnelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9â331,75 F ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions du Doubs, saisi par Mme A d'une demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des anciens combattants et victimes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron et de la S.C.P.

montant des impôts auxquels elle sera soumise, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

préjudice corporel, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer en présence de la caisse primaire d'assurance maladie

Article 2 : La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine versera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE PHUSIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1996 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes

X..., qui a été victime d'un accident alors qu'il était employé comme ouvrier par le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, a demandé la condamnation du centre hospitalier au versement d'une indemnité

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 90, allée Almicare

du Val d'Oise, en présence de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ilede-France, dirigées contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 17 avril 2001 retenant la responsabilité

ou de longue maladie fondés sur le régime des accidents de service ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une somme de

X... a été victime ; Article 1er : La requête de la Commune de FRESNES est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commune de FRESNES, à M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 janvier 1999 de la cour régionale des pensions d'Agen qui a rejeté sa demande de révision de la pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre

A ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1972 ET REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE FORMULEE PAR L'INTERESSE ; 2° DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; 3° CONDAMNE

sa demande tendant à voir la Société Nationale des Chemins de Fer français et l'entreprise Pagenot-Mayaud condamnées solidairement à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime

administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le département du Vaucluse soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes

sa demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à lui verser une indemnité de 662 810 F en réparation du préjudice résultant de l'accident de la circulation dont il fut victime