saisine de la commission des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une période d'un an et démissionnaire d'office de son mandat

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SOBEM BISCOVAL dont le siège social est situé ..., représentée par son président

des membres élus le 6 janvier 1981 au conseil de l'unité d'enseignement et de recherche n° 11 de l'université Paris I a pris fin ne rend pas sans objet la requête formée par M.

administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont

X..., délégué du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène et de sécurité, ; Vu, °4), enregistré sous le °n 77 399, le 4 avril 1986, le recours présenté par

mandat à son président pour "engager au cours de l'année à venir, toute action en justice utile à la réalisations de ses buts" ; que, par délibération du 1er juin 1996, l'assemblée générale a confirmé

"quant aux résultats à atteindre" ; que si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats-membres aux

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE COMARFA, dont le siège est sis ... à Dax 40100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu 1°/, sous le n° 127 428, la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES "MIMOSAS", dont

Vu la requête enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme SICMEG, dont le siège est sis ... à Bonneuil-sur-Marne 94380 , et tendant

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, avocat de M. et Mme B...; 1.

de la communauté européenne par des assujettis établis dans un autre Etat membre, disposent respectivement, que "les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la

En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges de l'organe délibérant

A pour des faits dont certains ont pu être commis en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre

sous le n° 228109, la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONVERGENCE INFIRMIERE, CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX FRANCAIS, dont

Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du dépouillement des suffrages, le président du bureau de vote de Villers-au-Flos a annoncé l'élection de neuf candidats, dont M.

d'un litige relatif à un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être composée de membres du Conseil d'Etat ayant préparé ou pris des actes relatifs à

et qu'aux termes de l'article 6 du décret du 16 décembre 1987 pris pour l'application de l'article précité : "Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat

Vu la protestation, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE CANTONALE DE CELLES-SUR-BELLE (Deux-Sèvres), dont le siège est Plan d'eau

de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical, comme, pendant un