de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent pas être utilement invoqués à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'ainsi le préfet du Val-de-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste

jugement attaqué : Considérant que, pour procéder au classement des parcelles faisant l'objet d'un remembrement, la commission communale d'aménagement foncier détermine au sein de chaque catégorie de culture

Par suite, il apparaît manifestement que la contestation relative à la validité sur ce point de l'accord du 25 septembre 2015 et de son avenant du même jour peut être accueillie par le Conseil d'Etat,

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement

Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la procédure suivie par l'autorité administrative pour leur remise aux autorités suisses serait entachée d'une illégalité manifeste

et de le mettre en mesure de constituer un dossier de demande à cette fin ; il soutient que le comportement de l'administration en l'espèce ne peut être regardé comme constitutif d'une illégalité manifeste

Cette proportion, compte tenu des responsabilités de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est insuffisamment motivée faute de répondre au moyen tiré de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la minute est entachée

fondement de l'article L. 521-2 puis L. 521-1 du code de justice administrative ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que, d'une part, elle retient l'atteinte grave et manifestement

autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiaméthoxame et précisant les cultures

de l'avis émis par le Conseil d'Etat ; - les articles 2, 4, 15 et 16 de l'ordonnance méconnaissent les stipulations de l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

X... l'année précèdente, le proviseur n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

coiffure pour dames et a réussi, par la suite, quatre sur cinq des unités de valeur du brevet de maîtrise, et notamment les épreuves pratiques, techniques et théoriques de la coiffure, l'épreuve de culture

est insuffisante eu égard à la proximité et à la qualité de la cité Barrois inscrite sur la liste du patrimoine mondial établie par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

En premier lieu, aux termes du II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie, " le conseil économique, social et culturel est consulté sur les projets

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste

relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel

fixaient, selon des principes identiques, les tarifs applicables aux centres de loisirs et aux cantines scolaires, s'est fondé sur la circonstance que l'école de musique constituait un service public culturel