de l'article R. 424-14 du même code : " Le ministre chargé de la chasse (...) peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale

Aux termes de l'article L. 122-3 du même code : " Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq

Aux termes de l'article L. 122-3 du même code : " Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq

./ Toutefois, l'inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial : /- pour les produits qui présentent un caractère innovant

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, si cinq membres du conseil d'administration présents à l'ouverture de la séance à 15 heures n'ont pas participé à la délibération

En outre, le Conseil des marchés financiers peut prononcer, soit à la place soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions de francs ou au

ans au moins, par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9,3°) du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par

relatif à l'exercice de la vènerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités complète l'article 5 de cet arrêté du 18 mars 1982, pour fixer à soixante l'effectif maximal

. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs

N et Mme M, il résulte de l'instruction que ces deux procurations ont été prises en compte dans le total des vingt-cinq électeurs précédemment mentionnés.

B VTC n'avait communiqué à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les documents qu'elle devait lui transmettre au plus tard le 10 février 2024 que le 6 mars 2024, soit avec vingt-cinq

. / Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 30 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires

applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 345-1 du même code : " Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans

Aux termes de l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : " La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où

, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année (...) / IV. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants

d'euros, trois films d'un devis compris entre dix et quinze millions d'euros et cinq films d'un devis compris entre sept et dix millions d'euros ; 20.

fois par année civile ; / 40 µg/m³ en moyenne annuelle civile " ; 2.

ans au moins, par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9,3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par

ans au moins, par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par