L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

; qu'en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation

la date de la séance du conseil municipal débattant du projet d'aménagement et de développement durables n'étant mentionnée ni dans ces décisions ni dans aucune autre pièce du dossier ; - elle s'est méprise

attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions concordantes de la décision attaquée et du procès-verbal des observations orales que, si Mme X... a présenté des observations orales devant la commission

contrats de travail des 34 salariés susentionnés ont été transférés à ladite société en application des dispositions précitées de l'article L.122-12 du code du travail ; qu'il est constant, et d'ailleurs mentionné

Considérant en second lieu qu'il ressort des mentions figurant sur la décision de la cour que lors de la séance du 10 juin 2011 son avocat, qui n'a pas demandé le report de l'audience, a pu présenter

Y... au titre de l'année 1981 ne concernait pas la plus-value résultant de la cession du matériel roulant, alors que cette plus-value y était mentionnée, a fondé sa décision sur des faits matériellement

; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision : Mention est également faite de la production d'une note en délibéré ; Considérant, en premier

A, suspendu l'exécution de la décision du 4 mars 2006 du préfet des AlpesMaritimes autorisant M.

du 7 avril 1999 rejetant sa demande de pension de réversion en tant que veuve d'un titulaire de la retraite du combattant ; que Mme A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que les mentions

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le tribunal administratif de Melun a mentionné

que demandait Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le dispositif de cette décision n'en fait toutefois pas mention ; que, par suite, cette décision est entachée

ministres intéressés, qu'il présente à la commission " ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés ont bien été présentés à la commission, ainsi que le mentionne

de la décision consulaire doit être écarté comme inopérant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Considérant qu'il découle de ce qui vient d'être dit que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIGNOLES est fondé à soutenir que le tribunal administratif s'est à tort fondé sur les motifs ci-dessus mentionnés

laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé de ne pas renouveler les habilitations à délivrer le certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO) et

GARCIA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 17 décembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de

En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention () de la production d'une note en

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision", il ressort des pièces du dossier que la notification à l'ANRS de l'arrêté attaqué du 27 août 1987 comportait lesdites mentions et

qu'inscrite en 1998 dans le ressort de l'académie de Créteil pour suivre des études de coiffure, Mlle X n'a obtenu aucun diplôme en juin 2001, son relevé de notes établi le même mois se concluant par la mention