X... de la moitié de la somme mise à sa charge par l'article 1er ci-dessus.

IL RESSORT QUE LA PRESSION DU LIQUIDE ETAIT SUSCEPTIBLE ...

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 79 450 F qu'il estime insuffisante

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LAISSE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X

QUE LA SOCIETE " ... " , QUI A CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A PARTIR DU 30 JUIN 1964, A ETE DISSOUTE ET MISE EN LIQUIDATION LE 15 JUILLET 1969 ; QUE LA SOCIETE " ... " A PORTE COMME ECRITURES DE PERTE

X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 19 MAI 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE,

N'EST PAS FONDE A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; MISSION DE L'EXPERT X...

DEMEURANT AU LIEU-DIT "CAPELLE", COMMUNE DE FRESPECH LOT ET GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE

QUE LUI A DONNEE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE A EXPOSEES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI A ETE MISE

liquidation "Société forestière de Normandie", dont le siège est à Boissy Maugis - Remalard 61110 , représentée par Me Guérin, syndic de la liquidation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme

continuité économique et patrimoniale résultant des opérations de fusion ou de scission, que ces pénalités, au même titre que les impositions en principal dont elles sont l'accessoire, puissent être mises

à la recomposition et à la révision des capacités en lits des établissements de santé publics et privés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme

Vu la procédure suivante : La SCI 3ME a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, mises à sa charge

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil

réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la SA Pouey International les droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités correspondantes dont la société a été déchargée et de réformer

D'autre part, par l'effet des décrets du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des

DU 21 AOUT 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968, "LA CAISSE NATIONALE EMET UN AVIS SUR TOUS LES PROJETS DE LOI ET DE REGLEMENTS INTERESSANT LES MATIERES DE SA COMPETENCE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en premier lieu, la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté

Article 2 : La somme mise à la charge de la commune de Brain-sur-l'Authion par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 mars 2001 est portée à la somme de 2 9781,60 euros.

Y... et B... et le bureau d'études Berim et en tant que le tiers des frais d'expertise a été mis à sa charge ; qu'ainsi, les conclusions incidentes présentées par la S.A.